Orano - Rapport annuel d’activité 2025 72 3 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE Facteurs de risques Tout report de la prise de ces décisions au-delà de 2026 pourrait porter un préjudice aux programmes de pérennisation et de renouvellement des installations. L’accord conclu entre l’État et EDF en novembre 2023 pour mettre en place le mécanisme qui remplacera l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) au 1er janvier 2026 a été transcrit dans le projet de loi de finances (PLF) 2025 et adopté en février 2025, avec une entrée en vigueur du versement nucléaire universel (VNU) prévue au 1er janvier 2026. EDF et les industriels concernés ont tenu des discussions pour la conclusion de contrats de moyen/long terme pour la fourniture de l’électricité. À noter que l’instabilité politique française pourrait avoir des conséquences négatives sur la mise en œuvre des mesures ambitieuses prévues dans le cadre de la PPE3, qui a fait l’objet d’une consultation publique entre mars et avril 2025 mais dont le décret n’a pas encore été publié. De même, la situation des finances publiques de la France fait peser des risques de contraction du soutien financier à la filière nucléaire ou de réduction des aides aux entreprises. Le groupe demeure également exposé au risque que la politique énergétique de certains pays affecte les perspectives de l’industrie nucléaire dans son ensemble. En Europe, où le groupe a réalisé 68 % de son chiffre d’affaires en 2025, la reconnaissance de la contribution du nucléaire pour l’atteinte des objectifs climatiques européens continue de progresser en parallèle de la confirmation de nouveaux projets nucléaires dans différents États membres de l’Union européenne. Cependant, de nombreux débats sont encore en cours à la suite du renouvellement institutionnel européen, en particulier sur l’ouverture aux projets nucléaires de certains fonds de financement destinés à la transition énergétique. De même, concernant la Taxonomie dans laquelle certaines activités nucléaires ont été incluses, Orano reste vigilant sur la possibilité future d’y intégrer toutes les activités du cycle du combustible nucléaire afin de contribuer à l’amélioration du coût de financement des activités nucléaires. Les informations concernant l’application de la taxonomie européenne aux activités du groupe Orano sont en Section 4.2.1.7 du Rapport annuel d’activité 2025. Des changements dans la politique européenne visant à limiter ou à inverser le développement de l’industrie nucléaire pourraient réduire le marché exploitable par le groupe et avoir un effet dépressif sur les prix. Il faut également noter, qu’à date, il n’existe pas de cadre européen de long terme permettant de limiter les parts de marché non-OCDE sur les marchés de la conversion et de l’enrichissement. Gestion du risque Dans le contexte européen de renforcement des enjeux de sécurité d’approvisionnement, notamment grâce à la diversification des sources d’approvisionnement, Orano est intervenu auprès d’institutions françaises et européennes pour défendre une organisation de marché permettant de garantir la viabilité des investissements industriels existants et futurs. Un effort particulier est porté à l’explication de ces risques aux autorités et décideurs politiques français et européens afin de converger sur des solutions et un cadre permettant de prendre les décisions d’investissements qui seraient nécessaires pour développer le nucléaire en France et en Europe et assurer leur souveraineté énergétique. En outre, afin de garantir le développement d’une industrie européenne des batteries à la fois résiliente et compétitive, Orano appelle à un renforcement du cadre réglementaire de l’Union, visant à mieux protéger l’Europe face à la concurrence étrangère et à assurer un soutien financier adéquat. Enfin, l’adoption du futur cadre financier pluriannuel (2028-2034) représente une opportunité pour un meilleur accès du nucléaire aux programmes de financements européens (hors programme de recherche et de formation Euratom). La promotion d’une approche technologiquement neutre sera déterminante pour garantir l’accès des projets de fission nucléaire, y compris ceux relatifs au cycle du combustible, aux nouveaux dispositifs prévus par l’Union à partir de 2028. Cette approche devrait également être étendue à la politique de prêt de la Banque européenne d’investissement. À ce titre, l’octroi du prêt en mars 2025 pour l’extension de l’usine d’enrichissement Georges Besse II d’Orano en France constitue un signal positif. 3.3.1.3 Risques liés à la requalification des matières nucléaires valorisables Description du risque Dans le cadre du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), certaines matières nucléaires, en particulier les stocks d’uranium appauvri, pourraient être requalifiés en déchets. Cette requalification pourrait avoir un impact défavorable sur les charges estimées de traitement et de stockage ultime des déchets, nécessitant de revoir à la hausse les provisions associées ainsi que les actifs dédiés destinés à les couvrir avec un impact négatif sur les résultats du groupe. Gestion du risque Orano défend une position qui répond aux intérêts stratégiques français d’autant plus nécessaire dans un contexte géopolitique complexe : outre les utilisations industrielles possibles, le stock d’uranium appauvri joue un rôle de réserve stratégique d’uranium. En effet, le groupe considère ces matières comme stratégiques en ce qu’elles pourraient être utilisées dans la fabrication de combustible nucléaire et servir de réserve stratégique d’uranium pour l’approvisionnement du parc nucléaire dans l’hypothèse d’une rupture d’approvisionnement. Le traitement des passifs éventuels est indiqué en Section 4.2.4 et en Note 34 des Annexes des comptes consolidés en Section 6.1 Comptes consolidés − Exercice clos au 31 décembre 2025. 3.3.2 Risques liés aux opérations du groupe 3.3.2.1 Risques liés à la pérennité des installations industrielles, plans de charge et maîtrise des coûts Description du risque La pérennité de l’outil industriel, sa capacité à fonctionner de manière nominale et dans le respect des obligations réglementaires, représentent un enjeu majeur pour le groupe Orano. En effet, si la contreperformance des outils industriels et son vieillissement n’étaient pas traités et corrigés, l’ensemble de la filière nucléaire française pourrait en être perturbé puisque le groupe se trouverait dans l’incapacité de répondre à ses obligations commerciales tant en termes de volume, que de qualité et de délais.
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