Orano - Rapport annuel d’activité 2025 332 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2025 cas par cas sur la base (i) des obligations existantes à la clôture, (ii) de l’existence et de la disponibilité de filières de traitement ou de la faisabilité de projets de développement de nouvelles filières, (iii) des coûts estimés de la valorisation de ces matières et (iv) des perspectives commerciales ou avantages économiques attendus de ces matières une fois valorisées. Une provision est constatée lorsque les perspectives commerciales ou les avantages économiques sont insuffisants au regard des coûts de traitement ou de développement des filières de valorisation et que la provision peut être estimée de manière fiable. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base de la courbe de taux d’État français (taux OAT) à la clôture, prolongée pour les maturités non liquides par un taux d’équilibre à long terme, à laquelle est ajouté un spread d’obligations d’entreprises de qualité investissement ainsi qu’une prime d’illiquidité. Sur la base des flux de décaissements attendus, un taux unique équivalent est déduit de la courbe de taux ainsi construite. Le taux d’inflation est fixé en cohérence avec les anticipations d’inflation à long terme dans la zone Euro et en tenant compte de l’objectif de la Banque centrale européenne. Les changements d’hypothèses relatifs aux changements de devis, de taux d’actualisation et d’inflation et d’échéanciers sont comptabilisés en résultat. Contrats déficitaires Un contrat déficitaire est un contrat dont les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques à recevoir attendus du contrat. Les coûts inévitables d’un contrat reflètent le coût net de sortie du contrat, c’est-à-dire le plus faible du coût d’exécution du contrat ou de toute indemnisation ou pénalité découlant du défaut d’exécution. Lorsque le groupe enregistre un contrat déficitaire, l’obligation actuelle résultant de ce contrat fait l’objet d’une provision (après prise en compte de toute dépréciation d’actif relative aux actifs dédiés à l’exécution de ce contrat). Provisions pour restructuration Une provision pour restructuration est comptabilisée par le groupe lorsqu’il a une obligation implicite, qui est matérialisée lorsque : (i) il existe un plan formalisé et détaillé précisant l’activité ou la partie de l’activité concernée, la localisation et le nombre de personnes affectées, l’estimation des dépenses qui seront engagées et la date à laquelle le plan sera mis en œuvre ; et (ii) les personnes affectées ont été valablement informées des principales caractéristiques du plan. Provisions pour réaménagement des sites miniers Ces provisions correspondent aux dépenses prévisibles liées aux coûts de reconstitution des sites miniers à la charge du groupe. La provision est constituée au fur et à mesure de l’exploitation du site, selon le principe de la « dégradation progressive ». La provision pour reconstitution des sites miniers est égale au prorata du cumul des tonnages traités depuis la mise en service du site sur le tonnage total du site (quantités déjà traitées et restant à traiter). 1.3.12 Provisions pour opérations de fin de cycle Les provisions pour opérations de fin de cycle couvrent les coûts qui contribuent directement à l’extinction des obligations : ● les coûts de démantèlement pour mener l’installation à l’état final du déclassement incluant les coûts de traitement et de conditionnement des déchets issus des opérations de démantèlement ; ● les coûts d’entreposage, de reprise, traitement et conditionnement de certains déchets historiques issus d’anciens contrats de traitement de combustibles usés qui n’ont pu être traités en ligne (RCD) ; ● les coûts liés à la gestion long terme des déchets radioactifs (entreposage, transport et stockage) ; et ● les coûts de surveillance des sites de stockage après leur fermeture. À la clôture, ces coûts sont ajustés aux conditions économiques existantes et positionnés par échéance de décaissement afin d’être actualisés à partir du taux d’inflation et du taux d’actualisation correspondant à la chronique de dépenses prévisionnelles. Les provisions pour opérations de fin de cycle à la charge du groupe et relatives au démantèlement des installations font partie intégrante du coût de revient de ces installations. Elles sont donc évaluées et comptabilisées en totalité dès la date de mise en service active de l’installation nucléaire correspondante, en contrepartie d’un actif de démantèlement présenté au sein des actifs corporels (cf. Note 1.3.7.2). Traitement de l’amortissement L’actif de démantèlement est amorti linéairement sur la même durée que les installations concernées. La charge d’amortissement correspondante ne participe pas à l’avancement des contrats et ne rentre pas dans le coût de revient des stocks. Elle est cependant intégrée dans la rubrique du compte de résultat intitulée « Coût des produits et services vendus », en déduction de la marge brute. Traitement des charges de désactualisation La provision est désactualisée à la fin de chaque exercice : la désactualisation représente l’augmentation de la provision due au passage du temps. Cette augmentation a pour contrepartie un compte de charge financière. Taux d’inflation et d’actualisation pris en compte pour l’actualisation des opérations de fin de cycle Les taux d’inflation et d’actualisation pris en compte pour l’actualisation des provisions pour opérations de fin de cycle sont appréciés à partir des principes décrits ci-après. Le taux d’inflation est fixé en cohérence avec les anticipations d’inflation à long terme dans la zone Euro et en tenant compte de l’objectif de la Banque centrale européenne. Le taux d’actualisation est fixé en application de la norme IAS 37 sur la base des conditions de marché à la date de clôture, ainsi que des caractéristiques propres au passif. Le taux est ainsi déterminé à partir d’une courbe de taux sans risque France à la clôture, prolongée pour les maturités non liquides par un taux
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