Orano - Rapport annuel d’activité 2025 333 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2025 d’équilibre à long terme (source taux à terme ultime « UFR » publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour les passifs assurantiels de très long terme, présentant des décaissements au-delà des horizons de marché), à laquelle est ajouté un spread d’obligations d’entreprises de qualité investissement ainsi qu’une prime d’illiquidité. Sur la base des flux de décaissements attendus, un taux unique équivalent est déduit de la courbe des taux ainsi construite. La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des taux de marché et des évolutions structurelles de l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long termes. Selon les articles D. 594-1 et suivants du Code de l’environnement et l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié le 1er juillet 2020, un déficit ou un surplus de couverture (ratio des actifs dédiés à la juste valeur sur les provisions de fin de cycle loi) est calculé sur la base du taux d’actualisation réel (i.e. net d’inflation) ainsi déterminé, dès lors que : ● le taux d’actualisation brut reste inférieur au taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture, prudemment estimé en tenant compte de l’horizon des décaissements ; et ● le taux d’actualisation réel reste inférieur au taux plafond, fixé par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie, égal à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d’intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base. Dans le cas où le taux d’actualisation réel, pris en compte pour le calcul de l’actualisation des obligations de fin de cycle, est supérieur au taux plafond réglementaire, le déficit ou surplus de couverture serait déterminé à partir de ce dernier. Traitement des changements d’hypothèses Les changements d’hypothèses concernent les changements de devis, de taux d’actualisation et d’inflation, et d’échéanciers. En application de la méthode prospective : ● si l’installation est en exploitation, l’actif de démantèlement est ajusté du même montant que la provision ; l’actif de démantèlement est amorti sur la durée de vie résiduelle des installations. Si la baisse de la provision est supérieure à la valeur nette comptable de l’actif de démantèlement, alors la valeur brute de l’actif sous-jacent est impactée. Si la valeur nette comptable de l’actif sous-jacent est insuffisante, alors le solde est comptabilisé en résultat opérationnel ; ● si l’installation n’est plus en exploitation ou s’il s’agit d’opérations de reprises et conditionnements des déchets historiques (RCD), l’impact est pris en résultat sur l’année du changement pour la quote-part restant à la charge du groupe. L’impact des changements de devis est porté au résultat opérationnel au sein des « Autres produits et charges opérationnels » ; l’impact des changements de taux d’actualisation et d’inflation liés aux évolutions des conditions de marché et aux changements d’échéancier est porté au résultat financier ; et ● dans le cadre d’un contrat commercial impliquant la prise de propriété de déchets créant une obligation de constitution d’un passif de fin de cycle, la marge sur affaires doit être impactée du coût de cette obligation, par la contrepartie du compte de provisions au bilan. Actifs de fin de cycle (part tiers) Le groupe peut être amené à réaliser des opérations de démantèlement dont le financement, pour une quote-part, est à la charge de tiers. La provision pour opérations de fin de cycle couvre la totalité des opérations. Elle est comptabilisée en contrepartie du compte « Actif de démantèlement des installations nucléaires » pour la quote-part à la charge du groupe et en contrepartie du compte d’actif non courant intitulé « Actifs de fin de cycle – part tiers » à hauteur du financement attendu de la part du tiers. L’actif de fin de cycle – part des tiers ne fait pas l’objet d’amortissement. Il est actualisé de manière symétrique aux provisions correspondantes. L’effet de désactualisation venant augmenter la valeur de l’actif est enregistré dans un compte de produit financier. Il est réduit à mesure que les travaux contractualisés sont réalisés. 1.3.13 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent la charge (le produit) d’impôt courant et la charge (le produit) d’impôt différé, calculés conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Impôt courant Les actifs et passifs d’impôt courant sont évalués en fonction du montant attendu qui sera reçu ou payé à l’administration fiscale. L’impôt courant relatif à des éléments comptabilisés au sein des capitaux propres est également reconnu en capitaux propres, et non au sein du compte de résultat. Lorsqu’elles sont sujettes à interprétation, le management réévalue régulièrement les positions qu’il a prises dans ses déclarations fiscales, et il comptabilise des provisions en conséquence lorsqu’il le juge nécessaire. Impôts différés Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont déterminés sur l’ensemble des différences temporelles entre les valeurs comptables et les bases fiscales des éléments d’actif et de passif, auxquelles est appliqué le taux d’impôt attendu sur la période de renversement des différences temporelles et qui a été adopté à la date de clôture. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les différences temporelles imposables entraînent la comptabilisation d’impôts différés passifs. Les différences temporelles déductibles, les déficits reportables et les crédits d’impôts non utilisés entraînent la comptabilisation d’impôts différés actifs à hauteur des montants dont la récupération future est probable. Les actifs d’impôts différés font l’objet d’une analyse de recouvrabilité au cas par cas en tenant compte des prévisions de résultat issues du plan d’action stratégique du groupe. Les passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles imposables provenant des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le groupe est en mesure de contrôler l’échéance de renversement des différences temporelles et qu’il est probable que ces différences ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. Les impôts sont revus à chaque clôture pour tenir compte notamment des incidences des changements de législation fiscale et des perspectives de recouvrabilité.
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