Orano - Rapport annuel d’activité 2025 327 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2025 En cas d’acquisition d’un groupe d’actifs, le groupe a choisi, pour la répartition du coût d’acquisition, d’évaluer les actifs et les passifs qui ne sont pas évalués au coût de revient selon les normes IFRS qui leur sont applicables, puis d’allouer le coût d’acquisition résiduel aux actifs et aux passifs évalués au coût de revient au prorata de leurs valeurs respectives (IFRIC Update 11/17). Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts de main-d’œuvre, de pièces et tous les autres coûts de production qui participent à la construction de l’actif. Le coût de revient des installations nucléaires inclut la quotepart des provisions pour opérations de fin de cycle à la charge du groupe, évaluée à la date de leur mise en service, intitulée « Actif de démantèlement des installations nucléaires » (cf. Note 1.3.12). Conformément à l’interprétation IFRIC 1, les variations des provisions pour opérations de fin de cycle provenant de changements d’estimations ou d’hypothèses de calcul et se rapportant à des installations nucléaires en exploitation ont pour contrepartie une variation de même montant des actifs auxquels ces provisions se rapportent. Les actifs corporels sont amortis selon le mode estimé le plus représentatif de la dépréciation économique des biens (amortissement linéaire ou en fonction des unités de production) ; chaque composant est amorti sur la durée d’utilisation qui lui est propre. Les terrains miniers sont amortis sur la durée d’exploitation du gisement, les agencements et aménagements des terrains sur 10 ans, les constructions entre 10 et 45 ans, les installations techniques, matériels et outillages industriels autres que les installations nucléaires sur 5 à 10 ans, les installations générales et agencements divers sur 10 à 20 ans, les emballages industriels sur 10 à 20 ans, les autres matériels de transport, matériels de bureau, matériels informatiques et mobiliers sur 3 à 10 ans. Les installations nucléaires sont amorties de façon linéaire sur leur durée estimée d’utilisation. Ces durées sont révisées en cas d’évolution significative de leur durée estimée d’utilisation. Les variations de la valeur des actifs de démantèlement des installations nucléaires sont amorties de façon prospective sur la durée d’utilisation résiduelle des installations. 1.3.7.3 Contrats de location Les contrats de location sont comptabilisés au bilan dès leur prise d’effet, par la constatation à l’actif d’un droit d’utilisation enregistré en « Droits d’utilisation – contrats de location » et au passif par une dette enregistrée en « Dettes de location ». Un contrat contient un contrat de location s’il confère au groupe le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. À la date de prise d’effet du contrat, la dette de location correspond à la valeur actualisée des paiements futurs. Les paiements de location sont actualisés au taux marginal d’endettement. Le taux retenu, déterminé par devise et par maturité, correspond au taux que le preneur aurait eu à payer pour emprunter, sur une durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires à l’obtention d’un bien de valeur similaire au droit d’utilisation de l’actif loué dans un environnement économique similaire. La valeur du droit d’utilisation est déterminée à la date de prise d’effet du contrat de location à partir du montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, le cas échéant : ● les paiements d’avance faits au loueur, nets des avantages reçus du bailleur ; ● les coûts directs initiaux : il s’agit des coûts marginaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat ; et ● les coûts estimés de remise en état du bien loué ; ce montant est actualisé et enregistré en contrepartie d’une provision pour remise en état. Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par une charge d’amortissement du droit d’utilisation et une charge d’intérêt. Ce retraitement entraîne la comptabilisation d’impôts différés. Dans le tableau des flux de trésorerie, seule la charge d’intérêt impacte les flux de trésorerie générés par l’activité ; le remboursement du principal de la dette de location impacte en effet les flux de trésorerie liés aux opérations de financement. Les loyers des contrats de location portant sur des actifs de faible valeur unitaire ou de courte durée sont comptabilisés directement en charges. Le droit d’utilisation et la dette de loyers sont amortis sur la durée du contrat qui correspond à la période ferme de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d’être exercées. La probabilité d’exercer une option de renouvellement ou de ne pas exercer une option de résiliation est déterminée par typologie de contrat ou au cas par cas sur la base des dispositions contractuelles et réglementaires, de la nature de l’actif sous-jacent, de sa spécificité et de son emplacement, le cas échéant. Dans le cadre des tests de perte de valeur, les droits d’utilisation sont alloués à l’UGT ou au groupe d’UGT auxquels ils appartiennent. À cet effet, la valeur du droit d’utilisation est intégrée à la valeur comptable de l’UGT ou du groupe d’UGT et les paiements de loyers ayant servi à calculer la dette de loyers sont exclus des flux de trésorerie futurs utilisés pour la détermination de la valeur d’utilité de l’UGT/du groupe d’UGT testés. Ces modalités de réalisation des tests de perte de valeur en lien avec l’application d’IFRS 16 n’ont pas d’incidence matérielle sur le résultat des tests compte tenu du montant des droits d’utilisation. 1.3.7.4 Incorporation des coûts d’emprunt Conformément aux prescriptions de la norme IAS 23 révisée applicable à partir du 1er janvier 2009, les coûts d’emprunt relatifs aux investissements corporels et incorporels, se rapportant à des projets engagés postérieurement à cette date et dont la durée de construction ou de préparation est supérieure à un an, sont inclus dans le coût de revient de ces actifs. Les coûts d’emprunt ne sont pas incorporés dans la valorisation des actifs corporels et incorporels : ● lorsqu’ils ont été mis en service avant le 1er janvier 2009 ; ou ● lorsqu’ils ont été mis en service postérieurement à cette date, mais les dépenses ont été engagées et comptabilisées en immobilisations en cours au 31 décembre 2008.
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