Orano - Rapport annuel d’activité 2025 293 GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES 5 Administration et direction de la Société ● examine les modalités et conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des fonds dédiés à la couverture de ces charges dans ces sociétés et la politique de gestion des actifs financiers correspondants ainsi que les allocations stratégiques des actifs dédiés ; et ● évalue, selon un échéancier pluriannuel, les charges futures d’assainissement et de démantèlement dans les sociétés concernées du groupe. Ces différents points font l’objet d’avis et de recommandations du comité au conseil d’administration. Conformément aux dispositions de l’article D. 594-16 du Code de l’environnement résultant de la codification du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, le comité formule ainsi notamment un avis à destination du conseil d’administration sur le rapport sur le contrôle interne relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Par ailleurs, le comité peut entendre les établissements financiers conseils choisis par les sociétés responsables de la gestion des fonds après approbation par le comité. Il a notamment étudié les sujets suivants : ● l’évolution des devis et des passifs de fin de cycle et leurs financements lors des clôtures semestrielles et de fin d’année de l’exercice 2025 ; ● la performance des actifs dédiés et des investissements réalisés tout au long de l’année et le ratio de couverture des passifs par les actifs dédiés tel que mesuré au 31 décembre de l’exercice ; ● la synthèse des travaux des Commissaires aux comptes ; ● la révision annuelle de l’allocation stratégique des actifs dédiés (ASA 2025) ; ● la mise à jour de la trajectoire financière des obligations de fin de cycle d’Orano 2025-2034 ; ● le rapport sur le contrôle interne au titre de l’article D. 594-8 du Code de l’environnement relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; ● le rapport triennal sur l’évaluation des charges de long terme des installations nucléaires de base et sur la gestion des actifs financiers dédiés au 31 décembre 2024 (article L. 594-4 du Code de l’environnement) ; ● les frais de support et de surveillance affectés aux obligations de fin de cycle, ainsi que les nouvelles règles de provisionnement adoptées sur la base d’un concours direct à l’extinction de l’obligation de démanteler ; ● la mesure de l’avancement physique des opérations de démantèlement ; ● la présentation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) à l’occasion de l’ouverture du débat public ; et ● la revue régulière du tableau de bord des projets de fin de cycle et l’avancement des principaux projets de démantèlement et de reprise et conditionnement des déchets anciens. 5.1.3 Autre comité Comité consultatif Conformément aux stipulations du Pacte d’actionnaires, un comité consultatif a été créé le 27 juillet 2017. Ce comité, qui a un rôle consultatif et de conseil, peut formuler des propositions concernant la stratégie du groupe, notamment en ce qui concerne sa politique de développement international. Lors de l’exercice 2025, le comité consultatif s’est réuni 4 fois. Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef (article 4.4), les relations entre les actionnaires et le conseil d’administration sont confiées au président du conseil. Lors des réunions du comité consultatif, le président du conseil entretient un dialogue régulier et privilégié avec les principaux actionnaires de la Société et rend compte notamment des missions du conseil. Sans que cette liste soit exhaustive, sont régulièrement présentés au comité consultatif : ● les faits marquants ; ● les projets stratégiques et commerciaux ; ● le budget ; ● le plan d’action stratégique ; et ● les résultats annuels et semestriels. 5.1.4 Direction générale 5.1.4.1 Modalités d’exercice de la Direction générale La dissociation des fonctions de président du conseil et de directeur général a été mise en place le 27 juillet 2017 et réaffirmée par le conseil d’administration du 14 novembre 2023. Cette dissociation a pour objectif une distinction claire entre les fonctions d’orientations stratégiques, de décision et de contrôle exercées par le président du conseil d’administration et les fonctions opérationnelles et exécutives exercées par le directeur général ; elle permet une amélioration du fonctionnement du conseil d’administration grâce à la présence d’une personne dédiée à sa présidence et la répartition équilibrée des pouvoirs limitant l’isolement du dirigeant et favorisant un dialogue entre pairs. Le directeur général, en tant que membre du conseil d’administration, participe en outre à la détermination des orientations stratégiques de la Société et du groupe. Monsieur Nicolas MAES a été nommé directeur général d’Orano par décret du président de la République en date du 15 novembre 2023 et a démissionné de son contrat de travail à cette même date. Son mandat a une durée de quatre ans. Le conseil d’administration du 28 avril 2022 a renouvelé sa confiance à Monsieur Claude IMAUVEN et décidé du renouvellement de son mandat de président du conseil d’administration pour une durée de quatre ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
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