Orano - Rapport annuel d’activité 2025 285 GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES 5 Administration et direction de la Société Au niveau des comités de direction : le pourcentage de femmes dans les comités de direction au périmètre de la France est de 33,6 % en 2025 (contre 32,45 % en 2024). L’objectif de 30 % de femmes dans les comités de direction étant atteint, il convient de le conforter et de l’augmenter sur les prochaines années en cohérence avec la loi Rixain. Conformément aux dispositions de l’article L. 1142-11 du Code du travail, depuis 2022, Orano publie chaque année sur le site internet du groupe les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du même code, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, d’autre part. Pour mémoire, la loi Rixain fixe des objectifs de féminisation de 30 % à mars 2026 et de 40 % à mars 2029 pour chacun des deux indicateurs. Afin d’atteindre ses objectifs de mixité, le groupe a lancé dès 2017 un programme de développement des carrières de certaines salariées identifiées comme ayant du potentiel (« Femmes Talents Confirmées »). En 2019, un second programme, « Jeunes Femmes Talents en Début de Carrière », a été mis en place pour accompagner les femmes à potentiel émergent en début de carrière. Par ailleurs, les femmes identifiées comme « Potentiel Exécutif » bénéficient d’un programme de développement spécifique qui n’est toutefois pas exclusivement réservé aux femmes. Depuis le lancement de ces initiatives, 319 femmes ont été accompagnées. Parmi elles, les participantes du programme « Femmes Talents Émergents » bénéficient d’un accompagnement en mentorat, assuré par des membres des comités de direction des Business Units. Ainsi, 128 femmes ont été mentorées depuis la mise en place de ce dispositif. Au niveau des conseils d’administration de ses filiales : conformément aux dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce, dans les sociétés anonymes qui emploient plus de 250 salariés et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % ou, lorsque le conseil d’administration est composé au plus de 8 membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à 2. C’est le cas au sein du groupe. Ainsi, à fin 2025, le conseil d’administration d’Orano DS, seule filiale du groupe visée par cette disposition légale, est composé de 8 membres (hors administrateurs représentant les salariés) dont 3 femmes. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 a transposé la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés (dite directive Women on Boards). À compter de 2027, Orano DS devra se conformer aux nouvelles dispositions imposant notamment une représentation équilibrée des hommes et des femmes y compris au sein des administrateurs représentant les salariés. Au-delà des instances dirigeantes, le groupe poursuit ses efforts pour garantir une égalité de traitement entre femmes et hommes, tout au long de leur carrière professionnelle, et permettre ainsi à de plus en plus de femmes d’accéder à des postes à plus forte responsabilité tout au long de la ligne managériale. Cette mise en œuvre se structure autour de cinq axes majeurs que sont la féminisation des viviers de recrutement et l’alternance, le recrutement, le développement de carrière, la politique de rémunération et les organes de gouvernance. Pour plus de détails sur la politique d’égalité et de diversité, voir le Chapitre 4, Section 4.3.1.6. 5.1.1.7 Durée des mandats des administrateurs et renouvellement échelonné du conseil L’article 14.2 des statuts de la Société prévoit que la durée des fonctions des membres du conseil d’administration est de quatre ans. Afin d’assurer une meilleure continuité des travaux du conseil et de ses comités, et en application des dispositions du Code AfepMedef (article 15.2) qui recommande un renouvellement échelonné des mandats des administrateurs, le conseil d’administration a mis en place en 2020 un renouvellement tous les deux ans d’une partie de ses membres (hors administrateurs représentant les salariés, représentant de l’État et directeur général). À ce jour, les mandats du conseil sont appelés à prendre fin, d’une part, à l’issue de la prochaine assemblée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et, d’autre part, à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. En application de l’article 14 des statuts de la Société et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les fonctions des membres du conseil d’administration représentant les salariés prennent fin (i) soit à l’expiration de leur mandat de quatre ans qui doit intervenir à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle leur mandat expire, (ii) soit en cas de rupture du contrat de travail, (iii) soit à la date de démission de leur mandat, (iv) soit encore à la date de leur révocation dans les conditions prévues par les statuts et par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la révocation, et (v) soit enfin en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L. 225-30 du Code de commerce. En outre, si la Société venait à ne plus être soumise à l’obligation prévue à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le mandat des administrateurs représentant les salariés prendrait fin, en vertu de cet article, à l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration aurait constaté la sortie du champ de l’obligation.
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