Orano - Rapport annuel d’activité 2025 414 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2025 La société Orano SA, seule redevable de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats du groupe intégré, a évalué la charge d’impôt futur dont elle serait redevable en cas de retour au bénéfice des filiales dont les pertes fiscales antérieures ont déjà été intégrées dans le résultat d’ensemble. Le risque est évalué à 104 118 milliers d’euros au 31 décembre 2025. En application des normes comptables actuelles, ce risque n’est pas couvert par une provision au bilan. Situation fiscale latente La Société ne comptabilisant pas les impôts différés dans les comptes sociaux, une information est donnée sur les effets futurs de l’impôt sur les sociétés provenant de différences entre le régime fiscal et le traitement comptable des charges et produits. (en milliers d’euros) Note Annexe 2025 2024 BASES D’ACCROISSEMENT DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT Provisions réglementées – – Subventions d’investissement – – Écart d’évaluation négatif des actifs financiers dédiés aux OFC – – Écart de conversion actif – – Autres charges déduites d’avance – – Plus-value à long terme en sursis d’imposition – – TOTAL BASES D’ACCROISSEMENT DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT – – TOTAL PASSIF D’IMPÔT FUTUR (1) – – BASES D’ALLÈGEMENT DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT Amortissements des logiciels – – Pertes potentielles sur contrat à long terme – – Provisions pour retraites et obligations similaires 152 140 Autres risques et charges provisionnés 42 786 38 216 Dépréciations d’actifs – – Charges à payer 320 296 Écart d’évaluation positif des actifs financiers dédiés aux OFC – – Écart de conversion passif – – Autres produits taxés d’avance 15 161 8 106 Déficits reportables période d’intégration 492 055 462 798 Déficits reportables hors période d’intégration – – TOTAL BASES D’ALLÈGEMENT DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT 550 474 509 556 TOTAL ACTIF D’IMPÔT FUTUR (1) 142 160 131 593 SITUATION FISCALE NETTE (142 160) (131 593) (1) Taux d’impôt 25,83 % 25,83 % Dont taux normal d’impôt sur les sociétés 25,00 % 25,00 % Contribution sociale sur l’impôt 3,30 % 3,30 %
RkJQdWJsaXNoZXIy NzMxNTcx