Orano - Rapport annuel d’activité 2025 83 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE 3 Facteurs de risques d’une médiation judiciaire, laquelle n’a pas abouti, malgré les efforts d’AREVA et d’Orano pour trouver un compromis. La procédure au fond a donc repris son cours en 2020 et s’est conclue par une audience le 3 décembre 2024. Le délibéré, initialement attendu en mars 2025, a été repoussé suite à de nouvelles demandes formulées par l’autre partie. Même dans le cas où le tribunal ne suivrait pas la position du groupe Orano, l’impact financier serait limité, mais pourrait s’accompagner d’autres conséquences indirectes, par exemple médiatiques. Mongolie Au terme de plusieurs années de coopération entre Orano et les autorités judiciaires, une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été signée le 2 décembre 2024 avec le Parquet national financier puis homologuée le 9 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, pour une affaire intervenue en Mongolie entre 2013 et 2015, avant la création d’Orano. Cette convention ne retient aucune responsabilité à l’encontre d’Orano et clôt toute investigation judiciaire en France. Cette convention ne constitue ni un jugement ni une condamnation. Elle prévoit la revue par l’Agence française anticorruption, sur une durée n’excédant pas trois ans, de la mise en œuvre du plan de conformité du groupe déployé dès la création d’Orano en 2018 et reconnaît sa collaboration avec les autorités judiciaires françaises. Cette revue est en cours. 3.3.5.3 Enjeux fiscaux Description du risque Le groupe, comprenant des entités localisées dans différents pays, fait régulièrement face à des contrôles de la part des autorités fiscales et douanières locales. Plusieurs contrôles ainsi que des procédures ou contentieux en matière fiscale et douanière ont été engagés ou sont en cours devant ces mêmes autorités ou devant les tribunaux mais aucun ne devrait donner lieu ou n’a donné lieu à des charges fiscales matérielles pouvant avoir un impact significatif sur les états financiers. Le groupe considère qu’il dispose de solides moyens de défense et qu’il met en œuvre les procédures légales à sa disposition pour prévenir tout dénouement défavorable. [Une description des litiges en cours les plus significatifs figure à la Note 34 des notes annexes aux états financiers consolidés au 31 décembre 2025] Gestion du risque Le groupe veille, dans tous les pays et territoires où il est présent, au respect de la loi fiscale applicable et au paiement du juste impôt sur la base des résultats fiscaux qu’il dégage en vertu de la réglementation applicable dans les États où il opère. Il s’assure par ailleurs du respect des principes dégagés par l’OCDE, tels que retranscrits ou appliqués dans les législations nationales, lors de la mise en place de ses opérations transfrontalières. Le groupe n’utilise pas de structures opaques ou sans véritable substance économique, ni d’entités dans des paradis fiscaux dans le but de dissimuler des informations utiles aux autorités fiscales. Il applique une politique basée sur la conformité et la transparence en matière de fiscalité. Cette politique est mise en œuvre par une direction de la Fiscalité localisée en France, qui s’appuie sur les directions Financières secondées, autant que de besoin, par des experts locaux dans les pays d’implantation du groupe. La gestion des risques fiscaux qui peuvent naître de divergences d’interprétation des règles applicables fait partie du processus global de gestion des risques. Les procédures de contrôle interne et les dispositifs d’alerte permettent de s’assurer de la correcte application des principes éthiques, y compris fiscaux. Les sociétés du groupe souscrivent leurs déclarations fiscales et s’acquittent de leurs impôts dans les délais impartis. Le groupe renseigne et déclare chaque année sa déclaration pays par pays (CbcR) auprès de l’administration fiscale française. Orano Mining publie chaque année de manière séparée les paiements réalisés aux gouvernements étrangers selon le référentiel de l’ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives). Dans ce contexte, le groupe précise qu’il détient, suite à l’acquisition d’Uramin, l’intégralité du capital d’une holding établie aux îles Vierges britanniques. Cette holding détient uniquement les titres des filiales namibiennes du groupe, mais n’assure ni leur financement ni leur gestion. En octobre 2023, les îles Vierges britanniques ont été retirées de la liste noire de l’Union européenne, puis le 18 février 2024, de la liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Par conséquent, le groupe ne détient plus de filiales établies dans un État non coopératif.
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