Orano - Rapport annuel d’activité 2025 69 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE 3 Méthodologie : cartographie des risques et gestion des risques Assurances pour la couverture des risques spécifiques relatifs aux activités d’exploitant d’installations nucléaires Le régime international de responsabilité civile nucléaire se distingue du droit commun de la responsabilité civile en ce que l’exploitant de l’installation nucléaire ayant causé le dommage en est exclusivement et objectivement responsable. Cette responsabilité sans faute n’admet que de rares exonérations. L’exploitant d’une installation nucléaire est donc tenu d’indemniser les victimes des dommages nucléaires (corporels et matériels ou financiers) qu’elles ont subis. À ce titre, le groupe Orano, en sa qualité d’exploitant nucléaire, doit justifier tous les ans d’une garantie financière limitée en montant auprès de son ministère de tutelle. Cette garantie financière se formalise par la souscription et le renouvellement d’une police d’assurance ad hoc. La responsabilité de l’exploitant est fixée à 700 millions d’euros par accident nucléaire dans une installation nucléaire, à 70 millions d’euros dans une installation à risque réduit et à 80 millions d’euros par accident nucléaire en cours de transport (articles L. 591- 1 et suivants du Code de l’environnement). Les contrats d’assurance souscrits par le groupe afin de satisfaire à ces contraintes légales bénéficient aux filiales du groupe ayant le statut d’exploitant nucléaire dans le cadre de l’exploitation des installations nucléaires de base (INB) en France, ainsi que pour les activités de transport nucléaire. Le groupe fait appel aux marchés de l’assurance et de la réassurance (pools nucléaires) et aux mutuelles spécialisées. Assurances de dommages Pour les assurances de dommages et pertes d’exploitation, Orano met en place une politique de prévention des risques. Cette démarche se focalise sur la maîtrise des risques industriels (prévention et protection) pouvant impacter les actifs de production et la continuité d’activité globale de l’outil industriel du groupe. Elle propose des recommandations, évaluées économiquement et stratégiquement, pour que les sites atteignent un niveau de maîtrise suffisant. Assurances dommages et pertes d’exploitation nucléaire Cette police d’assurance garantit les dommages matériels (nucléaires et conventionnels) aux biens appartenant à ou loués par Orano sur ses installations nucléaires tels que les bâtiments, les aménagements immobiliers ou mobiliers, les matériels, les outillages, les approvisionnements, les stocks, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives auxdits dommages matériels subis par lesdites installations nucléaires. Du fait de la nature des dommages susceptibles d’être causés aux sites nucléaires, cette couverture d’assurances (au même titre que la police responsabilité civile nucléaire) n’est disponible qu’auprès d’un nombre limité de compagnies d’assurances, de pools de réassurance nucléaires ou de mutuelles spécialisées, seules capables de fournir les garanties adaptées. La détermination des montants de garantie de ces assurances est basée sur le montant des capitaux à assurer, estimés en valeur à neuf et sur une estimation du sinistre maximum possible (SMP). Assurances dommages et pertes d’exploitation non nucléaire Cette police couvre les dommages matériels (conventionnels uniquement) aux biens appartenant ou loués par Orano tels que les bâtiments, les aménagements immobiliers ou mobiliers, les matériels, les outillages, les approvisionnements, les stocks, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives auxdits dommages matériels subis par des sites dits conventionnels. Par ailleurs, les activités minières sont exclues des garanties dommages et pertes d’exploitation du périmètre nucléaire et font l’objet de polices d’assurance autonomes, contrôlées par la direction des Assurances d’Orano en lien avec les différentes filiales minières. Le risque que les conditions des couvertures d’assurance ne soient pas satisfaites pour intervenir ou que les plafonds de ces garanties soient atteints et qu’ainsi les assurances soient insuffisantes pour entièrement couvrir les conséquences d’un sinistre ne peut pas, par principe, être exclu. Néanmoins, la direction des Assurances réalise de manière récurrente des études de redimensionnement de nos polices d’assurance pour répondre au mieux à notre profil de risque. Participation aux mutuelles d’assurance Orano SA est membre des mutuelles d’assurance et réassurance suivantes, mises en place par les exploitants nucléaires pour offrir une alternative aux pools d’assurance nucléaire nationaux : ● ELINI (European Liability Insurance for the Nuclear Industry) ; ● EMANI (European Mutual Association for Nuclear Insurance) ; ● NIRA (Nuclear Industry Reinsurance Association) ; et ● Blue Re. La participation de ces acteurs dans le placement des assurances du groupe Orano permet de trouver les capacités de garanties nécessaires et de maitriser le coût des programmes d’assurance souscrits par le groupe. Autres couvertures d’assurance Compte tenu du profil de risque d’Orano, le groupe souscrit toutes les couvertures d’assurance nécessaires à l’exercice de ses activités (cyber, tout risque chantier nucléaire et non nucléaire, responsabilité civile décennale, responsabilité atteinte à l’environnement, marchandises transportées, flotte auto, etc.). 3.2.2.2 Perspectives et évolutions 2026 Le groupe a décidé d’organiser les renouvellements des polices d’assurance autour de 3 grandes vagues : ● au 1er janvier, le groupe place notamment les polices des lignes financières et non conventionnelles ; ● au 1er avril et au 1er juillet, principalement les polices nucléaires. Les programmes d’assurance de l’exercice 2026 pour l’ensemble du groupe se renouvellent dans un contexte de développement de l’activité du groupe Orano. Bien que cet environnement soit générateur d’opportunités dans nos activités, cela impliquera une mitigation des risques et une mise en place de couvertures d’assurance adaptées.
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