Orano - Rapport annuel d’activité 2025 396 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2025 NOTE 3 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES 2.6 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’inventaire si celle-ci est inférieure. Dans le cas où leur valorisation à la date de clôture fait apparaître une moins-value globale par catégorie de titres, une provision pour dépréciation est comptabilisée à due concurrence. La valeur d’inventaire est égale à la moyenne des cours de Bourse du dernier mois de l’exercice. 2.7 Emprunts obligataires Les emprunts obligataires sont comptabilisés en dettes financières, conformément aux règles préconisées par le plan comptable général. Les primes de remboursement et frais d’émission liés aux emprunts obligataires sont amortis linéairement suivant la durée de ces emprunts. 2.8 Provisions pour risques et charges Conformément au règlement ANC 2014-03 relatif aux passifs, une provision pour risques et charges est constituée dès lors qu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers à la date de clôture, cette obligation pouvant être légale, contractuelle ou implicite, et doit faire l’objet d’une sortie probable de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue après la date de clôture. Cette sortie de ressources doit pouvoir être estimée avec une fiabilité suffisante pour pouvoir constituer une provision. 2.9 Informations fiscales À compter du 1er septembre 2017, la société Orano SA s’est constituée, en application de l’article 223A du Code général des impôts, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elles et les filiales dont elle détient 95 % au moins du capital. Ce régime continue à s’appliquer pour l’exercice clos le 31 décembre 2025. Au sein de l’intégration fiscale, Orano SA a signé avec chacune de ses filiales une convention destinée à gérer leurs relations au regard de la charge d’impôt à comptabiliser, du versement éventuel de l’impôt, et de la détermination et du transfert des crédits d’impôt. Cette convention respecte le principe de neutralité, c’est-à-dire qu’elle stipule que chacune des sociétés intégrées détermine sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément. Elle précise les règles applicables en cas de sortie de la filiale du périmètre de l’intégration fiscale, qui visent toujours à la neutralité, et renvoie dans cette hypothèse à l’élaboration future d’une convention de sortie. 2.10 Informations sur l’entité qui établit les états financiers consolidés Entité établissant les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entités dont l’entité fait partie en tant qu’entité mère Nom : Orano SA Siège : 125 avenue de Paris – 92320 Châtillon SIREN : 330 956 871 Lieu où des copies des états financiers consolidés peuvent être obtenues 125 avenue de Paris – 92320 Châtillon Le règlement ANC n° 2022-06, homologué le 30 décembre 2023, modifie le plan comptable général et s’applique à compter du 1er janvier 2025. Notamment, il modifie la définition du résultat exceptionnel, supprime la technique des transferts de charges et modifie les modèles d’états financiers. Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025 sont établis et présentés conformément aux dispositions de ce règlement. Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ne sont pas retraités rétrospectivement des nouvelles règles. En revanche, des reclassements et des regroupements ont été opérés dans la colonne comparative « 2024 », entre des lignes de bilan ou du compte de résultat, pour respecter le nouveau format des états financiers.
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