Orano - Rapport annuel d’activité 2025 386 6 ÉTATS FINANCIERS Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2025 Le Groupe doit ainsi constituer des provisions pour couvrir les coûts futurs liés au démantèlement de ses installations ainsi qu’aux opérations d’entreposage, reprise, conditionnement, transport et stockage des déchets, et surveillance des sites (dites « Provisions pour opérations de fin de cycle – Loi »). D’autre part, en vertu de la loi sur la sécurisation du financement des charges nucléaires, le Groupe a l’obligation d’allouer, à titre exclusif, les actifs financiers nécessaires à la couverture de ces différents coûts. Le Groupe possède également d’autres installations industrielles qualifiées par la règlementation d’installations classées pour la protection de l’environnement, également soumises, lors de leur arrêt définitif, à des obligations de mise en sécurité, remise en état, et gestion des déchets, conduisant à la constitution de provisions (dites « Provisions pour opérations de fin de cycle – hors Loi »). La loi sur la sécurisation du financement des charges nucléaires ne s’applique pas à cette catégorie d’installations. D’autre part, les coûts futurs d’entreposage, traitement, conditionnement, transport et stockage de déchets issus des activités d’exploitation et de certaines matières donnent également lieu à la constitution de provisions (dites « Provisions pour travaux restant à effectuer »). Au 31 décembre 2025, les provisions pour opérations de fin de cycle s’élèvent à 8 915 M€ (dont 8 547 M€ de provisions pour opérations de fin de cycle – Loi et 368 M€ de provisions pour opérations de fin de cycle – hors Loi). Les provisions pour travaux restant à effectuer s’élèvent à 1 944 M€. La valeur de marché des actifs de couverture des provisions pour opérations de fin de cycle – Loi est de 8 735 M€. Les principes et traitements comptables appliqués, les modalités d’évaluation de ces provisions, les hypothèses retenues et les incertitudes afférentes sont détaillés dans les notes 1.2, 1.3.11, 1.3.12, 13 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions pour opérations de fin de cycle et des provisions pour travaux restant à effectuer est un point clé de notre audit compte tenu : ● Du caractère significatif de ces provisions dans les comptes ; ● De la complexité des modèles d’estimation des coûts liée notamment à l’horizon long terme et à l’historique limité sur ces opérations, ainsi qu’à la complexité des scénarios et solutions techniques envisagés ; ● Des incidences, potentiellement significatives sur le montant des provisions, des incertitudes liées aux évolutions de réglementation ou d’exigences des autorités de sûreté, aux scénarios et procédés techniques envisagés, aux filières d’évacuation et de stockage des déchets et à leur disponibilité, à la connaissance de l’état initial des installations et de leur état final visé, à la durée d’exploitation des installations, aux échéanciers prévisionnels de décaissements, aux modalités de mises à l’arrêt définitif et à l’évolution des taux d’inflation et d’actualisation et ; ● Des effets négatifs sur la situation financière du Groupe en cas de révision à la hausse des provisions pour opérations de fin de cycle – Loi (mobilisation de trésorerie complémentaire pour accroître le montant des actifs dédiés à la couverture desdites provisions afin de satisfaire au taux de couverture règlementaire dans le délai exigé). Réponses apportées lors de notre audit Nous avons apprécié la conformité de la méthodologie d’évaluation de ces différentes provisions avec les dispositions de nature comptable, légale ou règlementaire et examiné les modalités de leur évaluation. Nous avons notamment : ● Pris connaissance du contexte légal et règlementaire, ainsi que des échanges avec l’autorité administrative (notamment les lettres de suite de la Direction Générale de l’Energie et du Climat) afférents à ces provisions ; ● Pris en considération la classification des différentes natures de déchets (provisions de fin de cycle Loi, provisions de fin de cycle hors Loi et provisions pour travaux restant à effectuer) en fonction de l’interprétation du Groupe des dispositions règlementaires actuelles ; ● Pris connaissance des processus d’évaluation des provisions, des contrôles mis en place et des principes de gouvernance associés et avons notamment apprécié la mise en œuvre de certains contrôles clés (tels que l’existence d’un corpus documentaire robuste et visé, de notes de synthèse et d’analyses de risques effectuées par la Direction, la validation des provisions par la gouvernance dans des comités dédiés : Comité de Suivi des Opérations de Démantèlement et Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle) ; ● Pris connaissance, avec l’appui de nos experts, des contrôles généraux informatiques relatifs à l’application utilisée par le Groupe pour calculer les provisions relatives aux installations en cours d’exploitation et apprécié le fonctionnement arithmétique du modèle calculatoire développé dans cette application à partir du rapport de certification émis par un expert indépendant ; ● Apprécié la cohérence dans le temps des modèles d’estimation des provisions utilisés ; ● Apprécié les natures de coûts et des hypothèses retenues dans le cadre de la détermination de ces provisions ; ● Apprécié, pour une sélection d’opérations et sur la base de documents d’analyse et d’entretiens avec les directions concernées, le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des coûts à terminaison et des échéanciers de dépenses, l’avancement des travaux, les modifications de devis, et le niveau d’aléa retenu ; ● Apprécié les processus de mesure et de validation des quantités de déchets et rebuts issus de l’exploitation ; ● Vérifié, avec l’appui de nos experts, la permanence des méthodologies de détermination des taux d’actualisation et d’inflation retenus qui ont par ailleurs fait l’objet d’une revue de conformité avec les normes comptables et avec le dispositif réglementaire applicable, lors de leur mise en place ; ● Apprécié le caractère raisonnable des hypothèses de taux d’actualisation et d’inflation retenues à la clôture ; ● Apprécié la conformité du traitement comptable des effets liés aux variations de devis, aux variations du taux d’inflation et du taux d’actualisation ainsi que des effets liés à la désactualisation avec les principes comptables applicables ; ● Apprécié la concordance des données issues des systèmes de reporting des provisions avec la comptabilité ; ● Effectué un examen critique des tests de sensibilité de la Direction. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée dans l’annexe aux comptes consolidés pour les provisions de fin de cycle et les provisions pour travaux restant à effectuer, notamment sur les incertitudes entourant certaines hypothèses et sur la sensibilité de l’évaluation de ces provisions à certains paramètres financiers.
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