Orano - Rapport annuel d’activité 2025 380 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2025 Suite à la modification du Code de l’environnement ne rendant plus obligatoire la constitution de garanties financières pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un certain nombre d’entre elles ont été levées. Le montant des garanties restantes a été intégré dans la provision pour réaménagement des sites (cf. Note 25). Les engagements réciproques concernent les commandes d’investissements. Les engagements réciproques concernent les lignes de crédit syndiqué non utilisées. Au cours de l’année 2022, Orano a refinancé sa ligne de crédit syndiqué renouvelable ou Revolving Credit Facility (RCF) pour un montant total de 880 millions d’euros avec une marge indexée sur des critères environnementaux et de gouvernance. Cette ligne de crédit syndiqué confirmée, signée avec un pool constitué de 10 banques, a une maturité de 5 ans assortie d’une première option d’extension de 1 an exercée en 2023 et d’une seconde option d’extension de 1 an exercée au cours du 1er semestre 2024. Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement a octroyé à Orano un prêt de 400 millions d’euros (cf. Note 1.1) qui sera tiré au cours de l’année 2026. NOTE 33 CARNET DE COMMANDES Au 31 décembre 2025, le carnet de commandes d’Orano s’élève à 34,2 milliards d’euros (contre 35,9 milliards d’euros au 31 décembre 2024) et sa décomposition par maturité se présente comme suit : (en milliards d’euros) Total Moins de 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Au-delà de 10 ans Au 31 décembre 2025 34,2 4,8 12,0 11,2 6,2 NOTE 34 LITIGES ET PASSIFS ÉVENTUELS Orano est impliqué dans certaines procédures réglementaires, judiciaires ou arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de ses activités. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes, actions en justice ou procédures réglementaires qui dépassent le cadre du cours ordinaire de ses activités, dont les plus significatives sont résumées ci-après. Niger Les autorités en place au Niger, à la suite du coup d’État du 26 juillet 2023, ont mis en œuvre, dans un contexte souverainiste revendiqué de reprise en main des activités d’exploitation minière du pays, de nombreuses mesures en violation des titres miniers accordés, des accords conclus entre actionnaires et/ou du droit en vigueur au Niger. À titre d’exemple, elles ont : ● entravé l’exportation de sa production par Somaïr ; ● retiré le permis d’exploitation détenu par Imouraren SA, malgré la reprise des activités sur le site d’Imouraren, conformément aux demandes qu’elles avaient formulées ; ● pris le contrôle des filiales Somaïr et Cominak par des ingérences répétées dans la gouvernance de ces sociétés ; ● violé les dispositions de l’Accord Global de Partenariat conclu en mai 2023 entre l’État du Niger et Orano ; ● sous couvert de la nationalisation de la Somaïr, filiale codétenue par Orano et la Sopamin (elle-même contrôlée par l’État nigérien), le 19 juin 2025, exproprié Orano en dehors de toute procédure régulière et sans aucune indemnisation. Ces nombreuses violations manifestes, non exhaustives, causent de très sévères préjudices au groupe Orano qui, en dernier recours possible pour lui après plusieurs tentatives de résolutions amiables toujours restées sans réponse, a engagé plusieurs instances d’arbitrage devant les tribunaux arbitraux internationaux compétents afin d’obtenir réparation de son préjudice. Orano se réserve également le droit d’initier toutes autres actions, notamment pénales, y compris contre des tiers, en cas de préemption de la matière en violation de ses droits d’enlèvement. Engagements liés au financement (en millions d’euros) 31 décembre 2025 Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 décembre 2024 Engagements donnés 29 9 20 – 2 Engagements reçus 5 5 – – 5 Engagements réciproques 1 280 – 880 400 880
RkJQdWJsaXNoZXIy NzMxNTcx