Orano - Rapport annuel d’activité 2025 353 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2025 Objectif des actifs de couverture, portefeuille de titres dédiés et créances liées aux opérations de fin de cycle Pour sécuriser le financement des obligations de fin de cycle, le groupe a constitué un portefeuille spécifique dédié au paiement de ses dépenses futures de démantèlement des installations et de gestion des déchets. Depuis la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 et son décret d’application n° 2007-243 du 23 février 2007, cette obligation s’impose à tous les exploitants nucléaires opérant en France. Composé à partir de l’échéancier des dépenses qui s’étendent sur plus d’un siècle, ce portefeuille est géré dans une optique long terme. Ce portefeuille d’actifs financiers a vocation à couvrir l’ensemble des engagements du groupe, qu’ils soient relatifs à des obligations imposées par la loi du 28 juin 2006 pour des installations nucléaires de base situées sur le territoire français ou qu’ils soient relatifs à d’autres engagements de fin de cycle pour des installations situées en France. Le groupe s’appuie sur un conseil externe pour réaliser les études d’allocation stratégique d’actifs cibles permettant d’optimiser sur le long terme le couple rendement-risque et le conseiller dans le choix des classes d’actifs et la sélection des gestionnaires. Ses travaux sont présentés au comité de suivi des obligations de fin de cycle du conseil d’administration. Les allocations d’actifs long terme fournissent le pourcentage cible d’actifs d’adossement aux éléments constitutifs du passif (actifs de natures obligataires et monétaires, y compris créances détenues sur les tiers) et d’actifs de diversification (actions, par exemple) sous contrainte des limites imposées par le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 et sa modification par le décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 tant en termes de règles d’emprise et de dispersion des risques qu’en termes de nature d’investissement. Au 31 décembre 2025 et au périmètre des obligations de fin de cycle relevant des articles L. 594-1 et suivants du Code de l’environnement, les entités juridiques composant Orano présentent une couverture de 97,3 % des passifs de fin de cycle par les actifs dédiés (contre 97,0 % au 31 décembre 2024) conforme aux obligations réglementaires. Le taux plafond d’actualisation réglementaire des passifs de fin de cycle s’exprime depuis le décret du 1er juillet 2020 en terme réel (net de l’inflation long terme) et s’établit à 2,69 % au 31 décembre 2025. Le taux d’actualisation utilisé dans les états financiers étant supérieur à ce taux plafond réglementaire, les provisions réglementaires pour opérations de fin de cycle sont valorisées avec le taux plafond réglementaire pour déterminer le ratio de couverture. Ainsi les provisions des opérations de fin de cycle du périmètre loi (champ d’application de la loi du 28 juin 2006) calculées à partir du taux réglementaire plafonné s’établissent à 8 976 millions d’euros avec un taux de 2,69 %, alors que les provisions pour opérations de fin de cycle du périmètre loi comptabilisées dans les états financiers totalisent un montant de 8 547 millions d’euros avec un taux de 2,96 % conformément aux normes IFRS. Ce ratio de couverture est déterminé comme suit : (en millions d’euros) 31 décembre 2025 31 décembre 2024 Provisions pour opérations de fin de cycle (loi *) comptabilisées 8 547 8 708 Provisions pour opérations de fin de cycle (loi *) au taux réglementaire plafonné 8 976 8 708 Actifs de fin de cycle – part tiers (loi *) 58 70 Actifs financiers de couverture en valeur de marché (loi *) 8 677 8 376 Actifs de fin de cycle (loi *) 8 735 8 446 (Déficit)/Surplus de couverture (loi *) (241) (262) Ratio de couverture des opérations de fin de cycle (loi *) 97,3 % 97,0 % * Champ d’application de la loi du 28 juin 2006. Portefeuille des titres dédiés Orano a fait en sorte que l’ensemble des fonds soit conservé, déposé et valorisé chez un prestataire de manière à être capable d’assurer les contrôles et valorisations nécessaires exigés par le décret d’application. La gestion du compartiment Actions est essentiellement réalisée par des prestataires externes via : ● des mandats de gestion d’actions ; et ● des fonds communs de placement dédiés. Le compartiment Taux (obligataire et monétaire) est investi via : ● des OPCVM ouverts ; ● des fonds communs de placement dédiés ; et ● des titres obligataires détenus en direct.
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