Orano - Rapport annuel d’activité 2025 262 4 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations 4.6 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 À l’assemblée générale Orano SA 125, avenue de Paris 92320 Chatillon Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes d’Orano S.A. (« Orano », ou « le Groupe »). Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2025, incluses dans le rapport sur la gestion du Groupe et présentées dans les sections 4.1 à 4.5 du chapitre 4 intitulé « Informations en matière de durabilité » du rapport annuel d’activité. Nos travaux, qui portent sur ces informations, ont été réalisés dans un contexte évolutif caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes et le développement de pratiques de place. En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, Orano est tenu d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’activité du Groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution des affaires du Groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise. En application du II de l’article L.821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : ● la conformité aux exigences découlant des normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ciaprès ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par Orano pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque le Groupe y est soumis, l’obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l’article L.2312-17 du code du travail ; ● la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du Groupe et présentées dans les sections 4.1 à 4.5 du chapitre 4 du rapport annuel d’activité avec les dispositions de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et ● le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Orano dans son rapport sur la gestion du Groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. Cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion d’Orano, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Orano en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plan de transition. Notre mission ne porte pas non plus sur les données comparatives relatives à l’exercice 2023. En outre, s’agissant des informations prospectives, qui présentent par nature un caractère incertain, leurs réalisations futures différeront parfois de manière significative des informations prospectives présentées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
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