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Laboratoire d'Etalons d'Activité

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Achats de source en France

  • Autorisation pour l’achat de source : FORM 248 (« attestation d’autorisation »)
  • Autorisation de détention de source :
    • en-dessous des seuils d’exemption : FORM 815 (« détention de sources radioactives inférieures aux seuils d’exemption »)
    • au-dessus des seuils d’exemption :  formulaire IRSN en sources scellée ou non-scellée
    • pour les biens à double usage : FORM 772

Achats de source depuis l’étranger

  • Attestation d’autorisation pour l’achat de source : FORM 196 (« certificate of licensing »)
  • Formulaires requis :
    • pour les sources scellées au-dessus des seuils d’exemption en Europe : Formulaire EURATOM
    • pour les biens à double usage : FORM 772
 

Pour la reprise de source

  • Demande de reprise de sources scellées : FORM 158
  • Instructions pour le renvoi de source : Notice de retour
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