Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 80 3 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE Facteurs de risques et régulièrement mis à jour, en conformité avec la loi Sapin II en particulier, ainsi que les standards internationaux. Avec le support de la Direction générale et du Comité Exécutif, le pôle Conformité de la direction Risques, Conformité, Audit Interne définit le programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence et pilote sa mise en œuvre en s’appuyant notamment sur son réseau de correspondants conformité, dans une démarche d’amélioration continue du dispositif. Ce programme promeut la culture de l’éthique des affaires et de la transparence à travers une démarche de prévention affirmée, élaborée à partir de la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence (voir méthodologie en Section 3.2.1). L’organisation, les moyens et les méthodes en lien avec le déploiement de ce programme sont détaillés dans le Chapitre 4 en Section 4.4.1. 3.3.5.2 Risques juridiques impliquant le groupe Niger (1) Les autorités en place au Niger, à la suite du coup d’État du 26 juillet 2023, ont mis en œuvre, dans un contexte souverainiste revendiqué de reprise en main des activités d’exploitation minière du pays, de nombreuses mesures en violation des titres miniers accordés, des accords conclus entre actionnaires et/ou du droit en vigueur au Niger. À titre d’exemple, elles ont : ● entravé l’exportation de sa production par Somaïr ; ● retiré le permis d’exploitation détenu par Imouraren SA, malgré la reprise des activités sur le site d’Imouraren, conformément aux demandes qu’elles avaient formulées ; ● pris le contrôle des filiales Somaïr et Cominak par des ingérences répétées dans la gouvernance de ces sociétés ; ● violé les dispositions de l’Accord Global de Partenariat conclu en mai 2023 entre l’État du Niger et Orano. Ces nombreuses violations manifestes, non exhaustives, causent de très sévères préjudices au groupe Orano qui, en dernier recours possible pour lui après plusieurs tentatives de résolutions amiables toujours restées sans réponses, a engagé quatre instances d’arbitrage devant les tribunaux internationaux compétents afin d’obtenir réparation de son préjudice. Orano se réserve également le droit d’initier toutes actions, y compris contre des tiers, en cas de préemption de la matière en violation de ses droits d’enlèvement. Uramin Les sociétés Orano SA et Orano Mining se sont constituées parties civiles, en juin 2018, dans le volet « acquisition » de l’instruction judiciaire ouverte dans l’affaire Uramin à la suite d’un « avis à victime » reçu par AREVA SA en 2015 de la part du juge d’instruction en charge de l’affaire. Le groupe Orano entend, au travers de la constitution de partie civile d’Orano SA et Orano Mining, assurer la défense de ses intérêts. L’instruction judiciaire est toujours en cours et aucune date concernant un éventuel jugement n’a été fixée à ce jour. Enquêtes La Société a connaissance depuis le 28 novembre 2017 d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet National Financier fin juillet 2015 au sujet d’une opération de trading d’uranium réalisée en 2011. Elle a aussi appris, le 23 novembre 2020, l’ouverture d’une information judiciaire dans ce même dossier et s’est constituée partie civile en décembre 2022. Orano collabore avec les autorités judiciaires dans le cadre de ces procédures, qui suivent leur cours. S’il s’avérait qu’il y a eu, dans l’un de ces dossiers, des détournements ou tout autre acte qui soit susceptible d’avoir porté préjudice au groupe ou à l’une de ses filiales, Orano intenterait les actions judiciaires nécessaires à la défense de ses intérêts. Recours contre certaines décisions administratives concernant les activités du groupe Orano Les activités du groupe Orano nécessitent l’obtention d’autorisations ou de décisions administratives diverses (telles que des arrêtés préfectoraux, des permis de construire, etc.). Ces décisions font parfois l’objet, en France et de la part d’associations, de recours, qui peuvent dans certains cas avoir un impact sur le calendrier de réalisation des activités concernées. Libération des otages d’Arlit Le 6 octobre 2016, le gérant d’une société de protection a assigné les sociétés AREVA SA et Orano Cycle SA devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en vue d’obtenir paiement d’une rémunération de succès qu’il prétend due au titre de services qu’il aurait rendus au groupe AREVA au Niger entre septembre 2010 et octobre 2013. AREVA SA et Orano Cycle SA considèrent que ces prétentions sont infondées. En parallèle de cette procédure, les parties à ce litige ont tenté de régler leur différend au travers d’une médiation judiciaire, laquelle n’a pas abouti, malgré les efforts d’AREVA et d’Orano pour trouver un compromis. La procédure au fond a donc repris son cours en 2020 et s’est conclue par une audience le 3 décembre 2024. Le délibéré est attendu en mars 2025. Même dans le cas où le tribunal ne suivrait pas la position du groupe Orano, l’impact financier serait limité, mais pourrait s’accompagner d’autres conséquences indirectes, par exemple médiatiques. Mongolie Au terme de plusieurs années de coopération entre Orano et les autorités judiciaires, une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été signée le 2 décembre 2024 avec le Parquet National Financier puis homologuée le 9 décembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Paris, pour une affaire intervenue en Mongolie entre 2013 et 2015, avant la création d’Orano. Cette convention ne retient aucune responsabilité à l’encontre d’Orano et clôt toute investigation judiciaire en France. Cette convention ne constitue ni un jugement ni une condamnation. Elle prévoit la revue sur trois ans, par l’Agence Française Anticorruption, de la mise en œuvre du plan de conformité du groupe déployé dès la création d’Orano en 2018 et reconnaît sa collaboration avec les autorités judiciaires françaises. (1) Le groupe a constaté la perte de contrôle opérationnel sur ses filiales nigériennes à compter du mois de décembre 2024. Pour en savoir plus sur la situation au Niger, voir Section 2.1.2.1.
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