Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 73 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE 3 Facteurs de risques 3.3.2.3 Risques liés aux opérations de fin de cycle Description du risque Les entités juridiques du groupe ayant la qualité d’exploitant d’installations nucléaires de base (INB) et d’installations industrielles relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ont l’obligation légale de procéder, lors de l’arrêt définitif d’activité de tout ou partie de ces installations, à leur mise en sécurité, à leur démantèlement et/ou à la remise en état des sites, et à la gestion des produits issus de ces opérations. Les dépenses futures associées aux obligations de fin de cycle des installations nucléaires et à la remise en état des installations industrielles classées sont identifiées, et des provisions spécifiques sont constituées par les entités juridiques exploitantes desdites installations. Au 31 décembre 2024, ces dépenses futures font l’objet d’un provisionnement à hauteur de 9,1 milliards d’euros. Les règles relatives aux provisions pour opérations de fin de cycle sont détaillées dans la Note 13 Opérations de fin de cycle en Section 6.1 Comptes consolidés. Hormis les aspects financiers, les principaux risques susceptibles d’impacter le coût des opérations de fin de cycle portent notamment sur : ● l’identification d’écarts entre l’état initialement envisagé des installations anciennes ou des déchets historiques et leur état réel ; ● des évolutions de la réglementation, notamment concernant les conditions de démantèlement, l’état final visé des installations et des sols après le démantèlement, les solutions de stockage retenues ou la requalification en déchets de matières radioactives actuellement considérées comme valorisables (voir également Section 3.3.1.3 Risques liés à la requalification des matières nucléaires valorisables) ; et ● des incertitudes techniques et financières sur les filières de gestion des déchets radioactifs pouvant entraîner des retards et une dérive des coûts d’exécution des projets (coûts de traitement et de conditionnement, de transport et de stockage), en particulier pour les déchets ne disposant pas encore de filière définitive. Le principal risque pour le groupe est lié à l’incertitude que les montants provisionnés au titre des opérations de fin de cycle correspondront aux coûts effectivement encourus par le groupe au titre de ses obligations de démantèlement. Il est donc possible que les obligations de fin de cycle et les dépenses associées ou qu’une obligation supplémentaire de nature nucléaire ou environnementale que le groupe pourrait avoir à supporter ultérieurement puissent avoir un impact négatif significatif sur sa situation financière. Gestion du risque Conformément aux dispositions de l’article D. 594-10 du Code de l’environnement créé par le décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, le groupe réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Le chiffrage des dépenses ou passifs de fin de cycle est réalisé par deux méthodes principales, suivant la phase du cycle de vie de l’installation nucléaire : une évaluation des charges futures avant la mise en service de l’INB, puis un devis opérationnel lors de l’enclenchement de la phase projet des opérations de démantèlement. Ces chiffrages comprennent également l’évaluation de marges pour risques et aléas qui sont comprises dans les montants provisionnés des dépenses de fin de cycle d’Orano. La Section 4.2.5.3 détaille les actions visant à valoriser les matières radioactives. 3.3.2.4 Risques liés aux réserves et ressources d’uranium Description du risque Les estimations des ressources et les calculs des réserves du groupe sont menés par les services internes de l’activité Mines ou à partir de rapports externes audités par les experts internes de l’activité. Les estimations des ressources et les calculs des réserves minières sont réalisés en appliquant les standards internationaux reconnus par le CRIRSCO (Committee for Mineral Reserves International Reporting Standards) en termes de déclaration. L’évaluation des réserves et ressources en uranium fait l’objet d’une revue annuelle en fonction de l’évolution des hypothèses géologiques (élaborées notamment à partir de sondages géologiques), des méthodes d’évaluation, des nouvelles technologies et/ou des conditions économiques. Le retour d’expérience de l’exploitation, si celui-ci amène des éléments supplémentaires tels que des changements géologiques non perçus lors de l’étape d’estimation, est également pris en considération. Ainsi, à titre d’exemple, les fluctuations du prix de l’uranium, la hausse des coûts de production, la baisse des taux d’extraction et le rendement des usines peuvent avoir un impact sur la rentabilité des réserves et exiger des ajustements de ces dernières. Ces éléments pourraient avoir un impact négatif sur les estimations qui pourraient à leur tour impacter les résultats du groupe. Les ressources et réserves minérales des gisements d’Orano sont détaillées en Section 2.3.1 Mines du Rapport Annuel d’Activité 2024. Gestion du risque Pour atténuer ces risques, un Comité des Ressources et des Réserves, qui compte deux experts externes au groupe, et placé sous l’autorité de la Direction générale du groupe Orano, a pour mission de valider le calendrier d’actualisation des ressources et des réserves, de valider les ressources et réserves publiées chaque année par Orano et de veiller à ce que les moyens, l’organisation et les méthodes d’estimation internes ou externes permettent une estimation complète et objective des ressources et réserves conformément aux pratiques internationales.
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