Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 67 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE 3 Méthodologie : cartographie des risques et gestion des risques Assurances pour la couverture des risques spécifiques relatifs aux activités d’exploitant d’installations nucléaires Le régime international de responsabilité civile nucléaire se distingue du droit commun de la responsabilité civile en ce que l’exploitant de l’installation nucléaire ayant causé le dommage en est exclusivement responsable. Sa responsabilité est objective et exclusive, c’est-à-dire sans faute, et n’admet que de rares exonérations. L’exploitant d’une installation nucléaire est donc tenu d’indemniser les victimes des dommages corporels et matériels qu’elles ont subis et doit à ce titre maintenir une garantie financière (généralement, il s’agit d’une assurance), afin de couvrir sa responsabilité, limitée en montant. Ce régime est défini par des conventions internationales, notamment la Convention de Paris du 29 juillet 1960 modifiée le 1er janvier 2022 par le Protocole de 2004, complétée par la Convention complémentaire de Bruxelles modifiée du 31 janvier 1963 auxquelles la France est partie. Les installations nucléaires d’Orano sont toutes situées en France où depuis le 18 février 2016, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en France (dite loi TECV) et par anticipation de l’entrée en vigueur des protocoles de 2004, la responsabilité de l’exploitant est fixée à 700 millions d’euros par accident nucléaire dans une installation nucléaire, à 70 millions d’euros dans une installation à risque réduit et à 80 millions d’euros par accident nucléaire en cours de transport. Les protocoles sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022. Pour leurs installations nucléaires de base (INB) en France et les autres installations à l’étranger, ainsi que pour leurs activités de transport nucléaire, les sociétés du groupe bénéficient du programme d’assurance responsabilité nucléaire souscrit par Orano. Ces polices d’assurance sont conformes aux conventions internationales régissant la responsabilité de l’exploitant nucléaire, ainsi qu’aux dispositions du Code de l’environnement (articles L. 597-1 et suivants), y compris en termes de plafonds des montants de garantie. Pour couvrir ces risques, le groupe fait appel aux marchés de l’assurance et de la réassurance (des pools) et aux mutuelles spécialisées. Assurances de dommages Pour les assurances de dommages et pertes d’exploitation, Orano met en place une politique de prévention des risques. Cette démarche se focalise sur la maîtrise des risques industriels (prévention et protection) pouvant impacter les actifs de production et la continuité d’activité globale de l’outil industriel du groupe. Elle propose des recommandations, pesées économiquement et stratégiquement, pour que les sites atteignent un niveau de maîtrise suffisant. Assurances dommages et pertes d’exploitation nucléaire Cette police couvre les dommages matériels (nucléaires et conventionnels) aux biens appartenant ou loués par Orano sur ses installations nucléaires tels que les bâtiments, les aménagements immobiliers ou mobiliers, les matériels, les outillages, les approvisionnements, les stocks, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives auxdits dommages matériels subis par les INB (installations nucléaires de base). Du fait de la nature des dommages susceptibles d’être causés aux sites nucléaires, cette couverture d’assurances (au même titre que la police responsabilité civile nucléaire) n’est disponible qu’auprès d’un nombre limité de compagnies d’assurances, des pools ou des mutuelles spécialisées capables de fournir les garanties adaptées. Les montants de garantie de ces assurances sont fondés sur les capitaux estimés en valeur à neuf et sur une estimation du sinistre maximum possible (SMP). Assurances dommages et pertes d’exploitation non nucléaire Cette police couvre les dommages matériels (conventionnels) aux biens appartenant ou loués par Orano tels que les bâtiments, les aménagements immobiliers ou mobiliers, les matériels, les outillages, les approvisionnements, les stocks, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives auxdits dommages matériels subis par des sites dits conventionnels. Par ailleurs, les activités minières sont exclues des garanties dommages et pertes d’exploitation du périmètre nucléaire et font l’objet de polices d’assurance autonomes, contrôlées par la direction des Assurances d’Orano en lien avec les différentes filiales minières. Le risque que les conditions des couvertures d’assurance ne soient pas satisfaites pour intervenir ou que les plafonds de ces garanties soient atteints et qu’ainsi les assurances soient insuffisantes pour entièrement couvrir les conséquences d’un sinistre ne peut pas, par principe, être exclu. Participation aux mutuelles d’assurance Orano SA participe aux mutuelles d’assurance suivantes mises en place par les exploitants nucléaires pour offrir une alternative aux pools d’assurance nucléaire nationaux : ● ELINI (European Liability Insurance for the Nuclear Industry) ; ● EMANI (European Mutual Association for Nuclear Insurance) ; ● NIRA (Nuclear Industry Reinsurance Association) ; et ● Blue Re. Ce schéma de placement des risques du groupe permet de limiter le coût des programmes d’assurance souscrits par le groupe. Autres couvertures d’assurance Compte tenu du profil de risque d’Orano, le groupe souscrit toutes couvertures d’assurance nécessaires à l’exercice de ses activités, dont cyber, tous risques chantier nucléaire et non nucléaire, responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, responsabilité atteinte à l’environnement, marchandises transportées, flotte auto, etc. 3.2.2.2 Perspectives et évolutions 2025 Le renouvellement des principaux programmes d’assurance sera réalisé en avril 2025 pour l’ensemble du groupe dans un contexte durable de tensions tarifaires du marché de l’assurance des risques d’entreprise.
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