Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 414 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2024 7.5 Rémunération des mandataires sociaux Les rémunérations versées au Président du Conseil et au Directeur général du groupe, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, s’élèvent à 571 milliers d’euros. 7.6 Litiges et passifs éventuels Orano est impliqué dans certaines procédures réglementaires, judiciaires ou arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de ses activités. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes, actions en justice ou procédures réglementaires qui dépassent le cadre du cours ordinaire de ses activités, dont les plus significatives sont résumées ci-après. Uramin Les sociétés Orano SA et Orano Mining se sont constituées parties civiles, en juin 2018, dans le volet « acquisition » de l’instruction judiciaire ouverte dans l’affaire Uramin, à la suite d’un « avis à victime » reçu par AREVA SA en 2015 de la part du juge d’instruction en charge de l’affaire. Le groupe Orano entend, au travers de la constitution de partie civile d’Orano SA et Orano Mining, assurer la défense de ses intérêts. L’instruction judiciaire est toujours en cours et aucune date concernant un éventuel jugement n’a été fixée à ce jour. Enquêtes La Société a connaissance depuis le 28 novembre 2017 d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier fin juillet 2015 au sujet d’une opération de trading d’uranium réalisée en 2011. Elle a aussi appris, le 23 novembre 2020, l’ouverture d’une information judiciaire dans ce même dossier et s’est constituée partie civile en décembre 2022. Orano collabore avec les autorités judiciaires dans le cadre de ces procédures qui suivent leur cours. S’il s’avérait qu’il y a eu, dans l’un de ces dossiers, des détournements ou tout autre acte qui soit susceptible d’avoir porté préjudice au groupe ou à l’une de ses filiales, Orano intenterait les actions judiciaires nécessaires à la défense de ses intérêts. Libération des otages d’Arlit Le 6 octobre 2016, le gérant d’une société de protection a assigné les sociétés AREVA SA et Orano Cycle SA devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en vue d’obtenir paiement d’une rémunération de succès qu’il prétend due au titre de services qu’il aurait rendus au groupe AREVA au Niger entre septembre 2010 et octobre 2013. AREVA SA et Orano Cycle SA considèrent que ces prétentions sont infondées. En parallèle de cette procédure, les parties à ce litige ont tenté de régler leur différend au travers d’une médiation judiciaire, laquelle n’a pas abouti malgré les efforts d’AREVA et d’Orano pour trouver un compromis. La procédure au fond a donc repris son cours en 2020, et s’est conclue par une audience le 3 décembre 2024. Le délibéré est attendu en mars 2025. Même dans le cas où le tribunal ne suivrait pas la position du groupe Orano, l’impact financier serait limité, mais pourrait s’accompagner d’autres conséquences indirectes, par exemple médiatiques. Mongolie Au terme de plusieurs années de coopération entre Orano et les autorités judiciaires, une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été signée le 2 décembre 2024 avec le Parquet National Financier puis homologuée le 9 décembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Paris, pour une affaire intervenue en Mongolie entre 2013 et 2015, avant la création d’Orano. Cette convention ne retient aucune responsabilité à l’encontre d’Orano et clôt toute investigation judiciaire en France. Cette convention ne constitue ni un jugement ni une condamnation. Elle prévoit la revue sur trois ans, par l’Agence Française Anticorruption, de la mise en œuvre du plan de conformité du groupe déployé dès la création d’Orano en 2018 et reconnaît sa collaboration avec les autorités judiciaires françaises. 7.7 Tableau des filiales et participations (Code de commerce, Article L. 233-15) En milliers d’euros Quote-part du capital détenu en % Capital social Capitaux propres autres que le capital social Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d’affaires H.T. du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Brute Nette A – RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS (DONT LA VALEUR D’INVENTAIRE NETTE EXCÈDE 1 % DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ) 1 – FILIALES (PLUS DE 50 % DE CAPITAL DÉTENU) Orano Mining 125 avenue de Paris 92320 Châtillon 100,00 25 207 (5 854) 2 356 194 2 356 194 300 915 – 1 350 876 (3 904) – Orano Recyclage 125 avenue de Paris 92320 Châtillon 100,00 25 184 33 1 798 236 1 798 236 – – 2 021 933 100 085 –
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