Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 410 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2024 Le produit d’impôt comptabilisé pour cet exercice 2024 s’élève à 184 056 milliers d’euros et correspond à : En milliers d’euros 2024 2023 PRODUIT D’IMPÔT COMPTABILISÉ Économies d’impôt réalisées du fait du régime de l’intégration fiscale 162 719 125 562 Impôt sur les sociétés au titre du bénéfice d’ensemble des exercices antérieurs 21 337 1 888 Perte des crédits d’impôts étrangers – (3 403) Crédits d’impôts de l’exercice – – TOTAL PRODUIT D’IMPÔT COMPTABILISÉ 184 056 124 047 NOTE 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 6.4 Impôts sur les bénéfices Conformément aux dispositions de l’article 223A du Code général des impôts, Orano SA s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe intégré en France, à compter du 1er septembre 2017. Au titre de l’exercice 2024, Orano SA et ses filiales intégrées ont dégagé un bénéfice d’ensemble avant imputation de déficit d’un montant de 83 944 milliers d’euros. 7.1 Effectifs Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, l’effectif moyen de la société est de 3 personnes et se répartit de la manière suivante : 2024 2023 Cadres 3 3 Employés TOTAL 3 3 7.2 Exposition de la Société aux risques de marché Objectifs généraux Orano SA utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition aux risques de change et aux risques de taux. Ces instruments sont généralement qualifiés de couvertures d’actifs, de passifs ou d’engagements spécifiques. Orano SA gère l’ensemble des risques associés à ces instruments au moyen d’une centralisation des engagements et de procédures spécifiant par nature les limites et les qualités des contreparties. Risque de change La volatilité des cours peut impacter les écarts de conversion, les capitaux propres et les résultats d’Orano SA. Risque lié au financement Les prêts et emprunts accordés par Orano SA à ses filiales sont systématiquement transformés en euros par le biais de swaps de change. Dans le cas d’investissement long terme générant des cash-flows futurs en devises étrangères, Orano SA neutralise le risque de change, dans la mesure du possible, en adossant un passif dans la même devise. Risque transactionnel La politique d’Orano SA approuvée par le Comité Exécutif vise à couvrir de façon systématique les risques de change certains générés par son activité, et celle de ses filiales, dans le but de minimiser l’impact des variations de cours sur le résultat net. Afin de couvrir le risque de change transactionnel, constitué de créances et de dettes ou d’engagements fermes hors bilan, Orano SA met en place des instruments financiers dérivés (principalement des contrats de change à terme). Ces opérations de couverture sont donc adossées en montant et maturité à des sous-jacents économiques et, en règle générale, sont documentées et éligibles à la comptabilité de couverture. La société Orano, seule redevable de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats du groupe intégré, a évalué la charge d’impôt futur dont elle serait redevable en cas de retour au bénéfice des filiales dont les pertes fiscales antérieures ont déjà été intégrées dans le résultat d’ensemble. Le risque est évalué à 86 493 milliers d’euros au 31 décembre 2024. En application des normes comptables actuelles, ce risque n’est pas couvert par une provision au bilan.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzMxNTcx