Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 398 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2024 NOTE 3 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. NOTE 4 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes de la Société n’a été identifié. 2.8 Provisions pour risques et charges Conformément au règlement ANC 2014-03 relatif aux passifs, une provision pour risques et charges est constituée dès lors qu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers à la date de clôture, cette obligation pouvant être légale, contractuelle ou implicite, et doit faire l’objet d’une sortie probable de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue après la date de clôture. Cette sortie de ressources doit pouvoir être estimée avec une fiabilité suffisante pour pouvoir constituer une provision. 2.9 Résultat exceptionnel Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels, par leur fréquence ou leur montant, ont été maintenus en résultat d’exploitation. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de la Société ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel, ainsi que les opérations pour lesquelles le plan comptable général a spécifiquement prévu la comptabilisation à ce niveau du compte de résultat (provisions réglementées, reprises de subventions d’équipement, résultats sur cessions de certains actifs…). 2.10 Informations fiscales À compter du 1er septembre 2017, la société Orano SA s’est constituée, en application de l’article 223A du Code général des impôts, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle et les filiales dont elle détient 95 % au moins du capital. Ce régime continue à s’appliquer pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Au sein de l’intégration fiscale, Orano SA a signé avec chacune de ses filiales une convention destinée à gérer leurs relations au regard de la charge d’impôt à comptabiliser, du versement éventuel de l’impôt, et de la détermination et du transfert des crédits d’impôt. Cette convention respecte le principe de neutralité, c’est-à-dire qu’elle stipule que chacune des sociétés intégrées détermine sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément. Elle précise les règles applicables en cas de sortie de la filiale du périmètre de l’intégration fiscale, qui visent toujours à la neutralité, et renvoie dans cette hypothèse à l’élaboration future d’une convention de sortie.
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