Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 387 ÉTATS FINANCIERS 6 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ● pris connaissance, avec l’appui de nos experts, des contrôles généraux informatiques relatifs à l’application utilisée par le Groupe pour calculer les provisions relatives aux installations en cours d’exploitation et apprécié le fonctionnement arithmétique du modèle calculatoire développé dans cette application à partir du rapport de certification émis par un expert indépendant ; ● apprécié la cohérence dans le temps des modèles d’estimation des provisions utilisés ; ● apprécié les natures de coûts et des hypothèses retenues dans le cadre de la détermination de ces provisions ; ● apprécié, pour une sélection d’opérations et sur la base de documents d’analyse et d’entretiens avec les directions concernées, le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des coûts à terminaison et des échéanciers de dépenses, l’avancement des travaux, les modifications de devis, et le niveau d’aléa retenu ; ● apprécié les processus de mesure et de validation des quantités de déchets et rebuts issus de l’exploitation ; ● vérifié la permanence des méthodologies de détermination des taux d’actualisation et d’inflation retenus qui ont par ailleurs fait l’objet d’une revue, avec l’appui de nos experts, de conformité avec les normes comptables et avec le dispositif réglementaire applicable, lors de leur mise en place ; ● apprécié le caractère raisonnable des hypothèses de taux d’actualisation et d’inflation retenues à la clôture ; ● apprécié la conformité du traitement comptable des effets liés aux variations de devis, aux variations du taux d’inflation et du taux d’actualisation ainsi que des effets liés à la désactualisation avec les principes comptables applicables ; ● apprécié la concordance des données issues des systèmes de reporting des provisions avec la comptabilité ; ● effectué un examen critique des tests de sensibilité de la direction. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée dans l’annexe aux comptes consolidés pour les provisions de fin de cycle et les provisions pour travaux restant à effectuer, notamment sur les incertitudes entourant certaines hypothèses et sur la sensibilité de l’évaluation de ces provisions à certains paramètres financiers. Traitement comptable des contrats relatifs au retour des déchets nucléaires japonais Risque identifié Comme indiqué dans les Notes 1.1 et 3 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe a signé en novembre 2024 un ensemble de contrats avec les électriciens japonais pour le retour de l’ensemble des déchets nucléaires japonais encore entreposés au sein de l’usine Orano la Hague. Ces contrats constituent le solde des engagements pris par le passé au titre des déchets des électriciens japonais et prévoient le retour au Japon de l’équivalent en masse et en radioactivité de ces déchets contenus dans les éléments de combustibles usés issus des réacteurs japonais sachant que l’essentiel de la radioactivité avait d’ores et déjà été renvoyée au Japon. Les principaux termes de ces contrats prévoient des échanges d’unités de résidus permettant la restitution du reliquat d’activité et de masse sous la forme de déchets vitrifiés et d’emballages usés, échanges qui sont devenus effectifs à l’entrée en vigueur des contrats. En substance, l’accord se décompose en (i) un échange d’unité de résidus, (ii) l’extinction des obligations de performance antérieures, (iii) l’apparition de nouvelles obligations de performance au titre (a) de l’entreposage des colis de déchets et (b) de l’assainissement et de l’entreposage des emballages de transport. La restitution de l’ensemble des déchets aux clients japonais conduit à dénouer l’ensemble des contrats historiques encore actifs au moment de la réalisation de l’opération d’échange intervenue en novembre 2024. Ces contrats historiques ont été intégralement payés par le passé et ont donné lieu à une reconnaissance partielle du chiffre d’affaires en fonction de l’avancement des prestations. Le solde des avances versées non encore reconnues constitue ainsi un produit sur l’exercice qui s’ajoute aux montants perçus au titre de la signature des contrats avec les électriciens en novembre 2024. Les impacts comptables sur l’exercice au titre de ces contrats dépendent de la capacité de la direction à déterminer les différentes composantes du contrat : ● l’allocation du prix à chacune des composantes identifiées en tenant compte du débouclage des engagements passés et basée sur le coût attendu des prestations et la marge normalement attendue pour des prestations similaires ; ● le rythme de reconnaissance du produit associé à chacune des composantes ; ● l’estimation de l’obligation légale attachée aux déchets dont Orano prend la propriété. L’opération d’échange n’entrant pas dans le champ d’application d’IFRS 15 et s’agissant d’un montant très significatif, l’opération d’échange et le dénouement des contrats historiques ont été comptabilisés pour 948 millions d’euros dans la ligne « Autres revenus » du compte de résultat (dans la composante chiffre d’affaires mais sur une ligne distincte). Nous avons considéré que le traitement comptable des contrats relatifs au retour des déchets au Japon constitue un point clé de l’audit compte tenu du caractère exceptionnel de cette transaction et de ses impacts significatifs sur les comptes consolidés du Groupe. Réponses apportées lors de notre audit Nous avons effectué un examen critique du traitement comptable de l’ensemble des opérations liées à la signature de ces contrats. Nous nous sommes particulièrement attachés à revoir les impacts comptables tant au niveau des produits que de la marge de la période au travers notamment des travaux suivants : ● prise de connaissance des contrats et de l’analyse de la direction décrivant les modalités de reconnaissance du revenu (combinaison des contrats, identification des différentes obligations de performance associées aux contrats, allocation du prix par obligation et détermination du modèle de reconnaissance du produit) ;
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