Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 385 ÉTATS FINANCIERS 6 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2024 comparables en lien avec des niveaux de réserves et de ressources déclarés sur les gisements) ; ● au titre de l’activité Conversion, nous avons apprécié les critères retenus par le management afin de justifier l’existence d’un indice de perte ou de reprise de valeur nécessitant la réalisation d’un test de dépréciation. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les Notes 1.3.7.5 Pertes de valeur des actifs corporels et incorporels et du goodwill, 9 Goodwill, 10 Immobilisations incorporelles, 11 Immobilisations corporelles et 31 Enjeux liés aux risques climatiques de l’annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge sur les contrats de traitement-recyclage Risque identifié Comme indiqué dans la Note 1.3.6 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe intervient sur les différentes étapes du cycle du combustible, en proposant notamment des services de traitement-recyclage dont le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement des services rendus. Le Groupe est notamment engagé au titre d’un accord-cadre majeur avec EDF (dit « contrat ATR ») qui définit les modalités de coopération industrielle en matière de traitement et de recyclage jusqu’en 2040. Dans le cadre de cet accord, Orano et EDF ont signé, le 1er octobre 2024, un contrat d’application définissant les conditions techniques et financières du transport, du traitement et du recyclage des combustibles usés d’EDF pour la période 20242026. La période couvrant le 1er janvier au 30 septembre 2024 était couverte par deux contrats transitoires successifs respectivement signés en décembre 2023 et juin 2024 pour couvrir les prestations du contrat ATR. La signature du contrat 2024-2026 vient par ailleurs solder le contrat d’application pour la période 2016-2023. La mesure de l’avancement des services rendus sur les contrats de traitement-recyclage est déterminée par le rapport entre les coûts encourus et les coûts à terminaison. Le chiffre d’affaires et, par extension, la marge à comptabiliser sur l’exercice au titre des contrats de services de traitement-recyclage, dépendent donc de la capacité de l’entité à : ● mesurer les coûts encourus sur le contrat et à estimer de manière fiable les coûts futurs restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Ces coûts futurs résultent des projections budgétaires et de la structure analytique développée par le Groupe qui permet d’allouer les coûts des différentes installations industrielles à un contrat donné ; ● mesurer le prix de vente à terminaison du contrat, qui peut dépendre de clauses d’indexation ou de variabilité incluses dans les contrats ou de négociations commerciales avec le client. Dans certains cas, le chiffre d’affaires reconnu au titre de ces contrats peut inclure plusieurs composantes additionnelles : ● le client peut participer au financement de la construction d’un actif nécessaire à la réalisation des prestations de traitementrecyclage couvertes par le contrat. Le chiffre d’affaires relatif au financement ainsi reçu est alors dégagé à l’avancement des prestations sous-jacentes sur la durée d’utilisation de l’actif, sauf à ce que le client prenne le contrôle de l’actif construit. ● les conditions de paiement du prix du contrat peuvent faire apparaître des décalages temporels significatifs entre les encaissements et la réalisation progressive des prestations marquant la reconnaissance du chiffre d’affaires ; Ces situations peuvent nécessiter d’ajuster le chiffre d’affaires au titre de la juste valeur, potentiellement significative, de l’avantage de financement dont bénéfice l’une des deux parties (« la composante financière » du contrat). L’analyse des termes des contrats nécessite donc une attention particulière afin d’arrêter les modalités d’évaluation et de reconnaissance du chiffre d’affaires propre à chaque contrat. La détermination de la composante financière est par ailleurs source de complexité car elle nécessite de reconstituer, à la date de mise en vigueur du contrat, la facilité de crédit implicite (par différence entre les flux d’encaissements et les flux de chiffres d’affaires) et de déterminer le taux d’intérêt applicable en tenant compte du risque de crédit et de la maturité parfois très longue de la facilité de crédit. Nous avons considéré que la traduction des dispositions contractuelles des contrats de traitement-recyclage en matière de reconnaissance du chiffre d’affaires (analyse et détermination des différentes composantes du contrat) et le degré élevé de jugement de la direction lié à la mise en œuvre de la reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge (estimation du prix et des coûts à terminaison, allocation des coûts entre les contrats, avancement) constituent un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit Concernant les contrats de traitement-recyclage, et en particulier le contrat ATR, nous avons effectué un examen critique de la correcte comptabilisation du chiffre d’affaires et de la marge à terminaison au travers notamment des travaux suivants : ● prise de connaissance de la structure analytique mise en place sur les sites concernés pour ces contrats et des principes d’allocation aux contrats des coûts engagés à date et des coûts futurs estimés ; ● rapprochement du compte de résultat analytique décomposé par contrat avec la comptabilité générale ; ● prise de connaissance des procédures et revue critique des contrôles clés relatifs à l’évaluation de la marge à terminaison (chiffre d’affaires et coûts) et à la mesure de l’avancement des contrats ; ● sur une sélection de contrats, prise de connaissance du contrat et de l’analyse de la direction décrivant les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires (identification des différentes composantes du contrat, définition du chiffre d’affaires à terminaison et détermination du modèle de reconnaissance du chiffre d’affaires) ; ● recalcul du chiffre d’affaires à terminaison sur la base des éléments contractuels, des lettres d’accord et des éléments supportant les négociations réalisées périodiquement avec les clients ;
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