Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 381 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 Enquêtes La Société a connaissance depuis le 28 novembre 2017 d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier fin juillet 2015 au sujet d’une opération de trading d’uranium réalisée en 2011. Elle a aussi appris, le 23 novembre 2020, l’ouverture d’une information judiciaire dans ce même dossier et s’est constituée partie civile en décembre 2022. Orano collabore avec les autorités judiciaires dans le cadre de ces procédures qui suivent leur cours. S’il s’avérait qu’il y a eu, dans l’un de ces dossiers, des détournements ou tout autre acte qui soit susceptible d’avoir porté préjudice au groupe ou à l’une de ses filiales, Orano intenterait les actions judiciaires nécessaires à la défense de ses intérêts. Libération des otages d’Arlit Le 6 octobre 2016, le gérant d’une société de protection a assigné les sociétés AREVA SA et Orano Cycle SA devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en vue d’obtenir paiement d’une rémunération de succès qu’il prétend due au titre de services qu’il aurait rendus au groupe AREVA au Niger entre septembre 2010 et octobre 2013. AREVA SA et Orano Cycle SA considèrent que ces prétentions sont infondées. En parallèle de cette procédure, les parties à ce litige ont tenté de régler leur différend au travers d’une médiation judiciaire, laquelle n’a pas abouti malgré les efforts d’AREVA et d’Orano pour trouver un compromis. La procédure au fond a donc repris son cours en 2020 et s’est conclue par une audience le 3 décembre 2024. Le délibéré est attendu en mars 2025. Même dans le cas où le tribunal ne suivrait pas la position du groupe Orano, l’impact financier serait limité, mais pourrait s’accompagner d’autres conséquences indirectes, par exemple médiatiques. Mongolie Au terme de plusieurs années de coopération entre Orano et les autorités judiciaires, une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été signée le 2 décembre 2024 avec le Parquet National Financier homologuée le 9 décembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Paris, pour une affaire intervenue en Mongolie entre 2013 et 2015, avant la création d’Orano. Cette convention ne retient aucune responsabilité à l’encontre d’Orano et clôt toute investigation judiciaire en France. Cette convention ne constitue ni un jugement ni une condamnation. Elle prévoit la revue sur trois ans, par l’Agence Française Anticorruption, de la mise en œuvre du plan de conformité du groupe déployé dès la création d’Orano en 2018 et reconnaît sa collaboration avec les autorités judiciaires françaises. Recours contre certaines décisions administratives concernant les activités du groupe Orano Les activités du groupe Orano nécessitent l’obtention d’autorisations ou de décisions administratives diverses (telles que des arrêtés préfectoraux, des permis de construire, etc.). Ces décisions font parfois l’objet, en France et de la part d’associations, de recours, qui peuvent dans certains cas avoir un impact sur le calendrier de réalisation des activités concernées. Procédures et contentieux fiscaux Le groupe, comprenant des entités localisées dans différents pays, fait régulièrement face à des contrôles de la part des autorités fiscales et douanières locales. Plusieurs contrôles ainsi que des procédures ou contentieux en matière fiscale et douanière ont été engagés ou sont en cours devant ces mêmes autorités ou devant les tribunaux mais aucun ne devrait donner lieu ou n’a donné lieu à des charges fiscales matérielles pouvant avoir un impact significatif sur les états financiers. Le groupe considère qu’il dispose de solides moyens de défense et qu’il met en œuvre les procédures légales à sa disposition pour prévenir tout dénouement défavorable. Le groupe anticipe la naissance de litiges liés à des divergences d’interprétation portant essentiellement sur des problématiques de politique de prix de transfert. Le groupe conteste les arguments mis en avant par les autorités fiscales et initiera les procédures contentieuses ou bilatérales nécessaires afin de faire valoir sa position. Matières en attente de filières Le groupe est propriétaire de matières uranifères et thorifères en attente de filières qu’il ne valorise actuellement pas dans leur totalité. Après traitement, ces matières devraient apporter des avantages économiques dans le futur au groupe. Néanmoins, en cas de changement de réglementation ou d’un constat d’hypothèses économiques irréalisables, le groupe pourrait être amené à constituer des provisions au titre du traitement et du stockage de ces matières.
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