Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 354 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 Objectif des actifs de couverture, portefeuille de titres dédiés et créances liées aux opérations de fin de cycle Pour sécuriser le financement des obligations de fin de cycle, le groupe a constitué un portefeuille spécifique dédié au paiement de ses dépenses futures de démantèlement des installations et de gestion des déchets. Depuis la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 et son décret d’application n° 2007-243 du 23 février 2007, cette obligation s’impose à tous les exploitants nucléaires opérant en France. Composé à partir de l’échéancier des dépenses qui s’étendent sur plus d’un siècle, ce portefeuille est géré dans une optique long terme. Ce portefeuille d’actifs financiers a vocation à couvrir l’ensemble des engagements du groupe, qu’ils soient relatifs à des obligations imposées par la loi du 28 juin 2006 pour des installations nucléaires de base situées sur le territoire français ou qu’ils soient relatifs à d’autres engagements de fin de cycle pour des installations situées en France. Le groupe s’appuie sur un conseil externe pour réaliser les études d’allocation stratégique d’actifs cibles permettant d’optimiser sur le long terme le couple rendement-risque et le conseiller dans le choix des classes d’actifs et la sélection des gestionnaires. Ses travaux sont présentés au Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle du Conseil d’Administration. Les allocations d’actifs long terme fournissent le pourcentage cible d’actifs d’adossement aux éléments constitutifs du passif (actifs de natures obligataires et monétaires, y compris créances détenues sur les tiers) et d’actifs de diversification (actions, par exemple) sous contrainte des limites imposées par le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 et sa modification par le décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 tant en termes de règles d’emprise et de dispersion des risques qu’en termes de nature d’investissement. En décembre 2024, Orano a procédé à des abondements pour un montant de 102 millions d’euros dans les fonds de démantèlement dont une partie au titre des engagements de fin de cycle résultant de la signature des contrats avec des clients japonais dans le cadre de l’opération de retour des déchets. Au 31 décembre 2024 et au périmètre des obligations de fin de cycle relevant des articles L. 594-1 et suivants du Code de l’environnement, les entités juridiques composant Orano présentent une couverture de 97,0 % des passifs de fin de cycle par les actifs dédiés (contre 100,2 % au 31 décembre 2023) conforme aux obligations règlementaires. Ce ratio de couverture est déterminé comme suit : (en millions d’euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Provisions pour opérations de fin de cycle (loi *) 8 708 8 156 Actifs de démantèlement – part tiers (loi *) 70 80 Actifs financiers de couverture en valeur de marché (loi *) 8 376 8 091 Actifs de fin de cycle (loi *) 8 446 8 171 (Déficit)/Surplus de couverture (loi *) (262) 16 Ratio de couverture des opérations de fin de cycle (loi *) 97,0 % 100,2 % * Champ d’application de la loi du 28 juin 2006. Le taux plafond d’actualisation réglementaire des passifs de fin de cycle s’exprime depuis le décret du 1er juillet 2020 en terme réel (net de l’inflation long terme) et s’établit à 2,72 % au 31 décembre 2024. Le taux d’actualisation retenu est inférieur au taux plafond d’actualisation réglementaire (en terme réel). Portefeuille des titres dédiés Orano a fait en sorte que l’ensemble des fonds soit conservé, déposé et valorisé chez un prestataire de manière à être capable d’assurer les contrôles et valorisations nécessaires exigés par le décret d’application. La gestion du compartiment Actions est essentiellement réalisée par des prestataires externes via : ● des mandats de gestion d’actions ; et ● des fonds communs de placement dédiés. Le compartiment Taux (obligataire et monétaire) est investi via : ● des OPCVM ouverts ; ● des fonds communs de placement dédiés ; et ● des titres obligataires détenus en direct. La répartition du portefeuille de titres dédiés est décrite ci-dessous : (en millions d’euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 EN VALEUR DE MARCHÉ OU EN VALEUR LIQUIDATIVE FCP actions et actions cotées 3 060 3 187 FCP obligataires et monétaires 3 079 2 637 FCP non cotés 1 230 1 140 EN COÛT AMORTI Obligations et FCP obligataires 995 1 005 Total portefeuille de titres dédiés 8 363 7 968 Créances liées aux opérations de fin de cycle 16 118 TOTAL ACTIFS FINANCIERS DE COUVERTURE 8 379 8 086
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