Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 334 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 L’actif de fin de cycle – part des tiers ne fait pas l’objet d’amortissement. Il est actualisé de manière symétrique aux provisions correspondantes. L’effet de désactualisation venant augmenter la valeur de l’actif est enregistré dans un compte de produit financier. Il est réduit à mesure que les travaux contractualisés sont réalisés. 1.3.13 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent la charge (le produit) d’impôt courant et la charge (le produit) d’impôt différé, calculés conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Impôt courant Les actifs et passifs d’impôt courant sont évalués en fonction du montant attendu qui sera reçu ou payé à l’administration fiscale. L’impôt courant relatif à des éléments comptabilisés au sein des capitaux propres est également reconnu en capitaux propres, et non au sein du compte de résultat. Lorsqu’elles sont sujettes à interprétation, le management réévalue régulièrement les positions qu’il a prises dans ses déclarations fiscales, et il comptabilise des provisions en conséquence lorsqu’il le juge nécessaire. Impôts différés Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont déterminés sur l’ensemble des différences temporelles entre les valeurs comptables et les bases fiscales des éléments d’actif et de passif, auxquelles est appliqué le taux d’impôt attendu sur la période de renversement des différences temporelles et qui a été adopté à la date de clôture. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les différences temporelles imposables entraînent la comptabilisation d’impôts différés passifs. Les différences temporelles déductibles, les déficits reportables et les crédits d’impôts non utilisés entraînent la comptabilisation d’impôts différés actifs à hauteur des montants dont la récupération future est probable. Les actifs d’impôts différés font l’objet d’une analyse de recouvrabilité au cas par cas en tenant compte des prévisions de résultat issues du plan d’action stratégique du groupe. Les passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles imposables provenant des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le groupe est en mesure de contrôler l’échéance de renversement des différences temporelles et qu’il est probable que ces différences ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. Les impôts sont revus à chaque clôture pour tenir compte notamment des incidences des changements de législation fiscale et des perspectives de recouvrabilité. Les impôts différés sont comptabilisés au compte de résultat, à l’exception de ceux qui se rapportent aux « Autres éléments du résultat global » qui sont également enregistrés en « Autres éléments du résultat global ». Orano a opté pour la comptabilisation en impôt sur le résultat de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle ses filiales françaises sont soumises. Depuis le 1er janvier 2021, le taux est passé de 1,5 % à 0,75 % puis à 0,375 %, puis à 0,28 % en 2024. En application de la norme IAS 12, l’option retenue entraîne la comptabilisation d’impôts différés sur les différences temporelles correspondantes. Recouvrabilité des impôts différés actifs Le montant des impôts différés actifs est revu à chaque date de reporting, et il est réduit le cas échéant dans la mesure où il n’est plus probable que des profits taxables futurs permettront d’utiliser tout ou partie de ce montant. De même, les impôts différés actifs non reconnus sont réévalués à chaque date de reporting et sont reconnus à hauteur de l’estimation des profits taxables futurs sur lesquels ils pourront être imputés. La partie recouvrable des actifs d’impôts différés du groupe correspond à celle pour laquelle la probabilité de recouvrement est supérieure à 50 %. En pratique, pour établir cette probabilité, le groupe procède à une analyse en trois étapes : (a) démonstration du caractère non récurrent des déficits, (b) analyse des perspectives de résultats futurs et (c) analyse des opportunités liées à la gestion fiscale. S’agissant des perspectives de résultats futurs, la probabilité de réalisation de bénéfices imposables futurs sur lesquels imputer les pertes reportables est appréciée au regard des prévisions de résultat issues du plan stratégique validé par la gouvernance. L’estimation des pertes imputables tient également compte de la réglementation annuelle d’imputation maximale (50 % pour la France). Compensation des impôts différés Les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée au sein d’une même entité fiscale lorsque celle-ci a le droit de compenser ses créances et dettes d’impôt exigible.
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