Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 333 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 ● les coûts d’entreposage, de reprise, traitement et conditionnement de certains déchets historiques issus d’anciens contrats de traitement de combustibles usés qui n’ont pu être traités en ligne (RCD) ; ● les coûts liés à la gestion long terme des déchets radioactifs (entreposage, transport et stockage) ; et ● les coûts de surveillance des sites de stockage après leur fermeture. À la clôture, ces coûts sont ajustés aux conditions économiques existantes et positionnés par échéance de décaissement afin d’être actualisés à partir du taux d’inflation et du taux d’actualisation correspondant à la chronique de dépenses prévisionnelles. Les provisions pour opérations de fin de cycle à la charge du groupe et relatives au démantèlement des installations font partie intégrante du coût de revient de ces installations. Elles sont donc évaluées et comptabilisées en totalité dès la date de mise en service active de l’installation nucléaire correspondante, en contrepartie d’un actif de démantèlement présenté au sein des actifs corporels (cf. Note 1.3.7.2). Traitement de l’amortissement L’actif de démantèlement est amorti linéairement sur la même durée que les installations concernées. La charge d’amortissement correspondante ne participe pas à l’avancement des contrats et ne rentre pas dans le coût de revient des stocks. Elle est cependant intégrée dans la rubrique du compte de résultat intitulée « Coût des produits et services vendus », en déduction de la marge brute. Traitement des charges de désactualisation La provision est désactualisée à la fin de chaque exercice : la désactualisation représente l’augmentation de la provision due au passage du temps. Cette augmentation a pour contrepartie un compte de charge financière. Taux d’inflation et d’actualisation pris en compte pour l’actualisation des opérations de fin de cycle Les taux d’inflation et d’actualisation pris en compte pour l’actualisation des provisions pour opérations de fin de cycle sont appréciés à partir des principes décrits ci-après. Le taux d’inflation est fixé en cohérence avec les anticipations d’inflation à long terme dans la zone Euro et en tenant compte de l’objectif de la Banque centrale européenne. Le taux d’actualisation est fixé en application de la norme IAS 37 sur la base des conditions de marché à la date de clôture, ainsi que des caractéristiques propres au passif. Le taux est ainsi déterminé à partir d’une courbe de taux sans risque France à la clôture, prolongée pour les maturités non liquides par un taux d’équilibre à long terme (source taux à terme ultime « UFR » publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour les passifs assurantiels de très long terme, présentant des décaissements au-delà des horizons de marché), à laquelle est ajouté un spread d’obligations d’entreprises de qualité investissement ainsi qu’une prime d’illiquidité. Sur la base des flux de décaissements attendus, un taux unique équivalent est déduit de la courbe des taux ainsi construite. La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des taux de marché et des évolutions structurelles de l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long termes. Selon les articles D. 594-1 et suivants du Code de l’environnement et l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié le 1er juillet 2020, un déficit ou un surplus de couverture (ratio des actifs dédiés à la juste valeur sur les provisions de fin de cycle loi) est calculé sur la base du taux d’actualisation réel (i.e. net d’inflation) ainsi déterminé, dès lors que : ● le taux d’actualisation brut reste inférieur au taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture, prudemment estimé en tenant compte de l’horizon des décaissements ; et ● le taux d’actualisation réel reste inférieur au taux plafond, fixé par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie, égal à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d’intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base. Dans le cas où le taux d’actualisation réel, pris en compte pour le calcul de l’actualisation des obligations de fin de cycle, est supérieur au taux plafond réglementaire, le déficit ou surplus de couverture serait déterminé à partir de ce dernier. Traitement des changements d’hypothèses Les changements d’hypothèses concernent les changements de devis, de taux d’actualisation et d’inflation et d’échéanciers. En application de la méthode prospective : ● si l’installation est en exploitation, l’actif de démantèlement est ajusté du même montant que la provision ; l’actif de démantèlement est amorti sur la durée de vie résiduelle des installations ; ● si l’installation n’est plus en exploitation ou s’il s’agit d’opérations de reprises et conditionnements des déchets historiques (RCD), l’impact est pris en résultat sur l’année du changement pour la quote-part restant à la charge du groupe. L’impact des changements de devis est porté au résultat opérationnel au sein des « Autres produits et charges opérationnels » ; l’impact des changements de taux d’actualisation et d’inflation liés aux évolutions des conditions de marché et aux changements d’échéancier est porté au résultat financier ; et ● dans le cadre d’un contrat commercial impliquant la prise de propriété de déchets créant une obligation de constitution d’un passif de fin de cycle, la marge sur affaires doit être impactée du coût de cette obligation, par la contrepartie du compte de provisions au bilan. Actifs de fin de cycle (part tiers) Le groupe peut être amené à réaliser des opérations de démantèlement dont le financement, pour une quote-part, est à la charge de tiers. La provision pour opérations de fin de cycle couvre la totalité des opérations. Elle est comptabilisée en contrepartie du compte « Actif de démantèlement – part propre » pour la quotepart à la charge du groupe et en contrepartie du compte d’actif non courant intitulé « Actifs de fin de cycle – part tiers » à hauteur du financement attendu de la part du tiers.
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