Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 328 6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 ● les coûts directs initiaux : il s’agit des coûts marginaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat ; et ● les coûts estimés de remise en état du bien loué ; ce montant est actualisé et enregistré en contrepartie d’une provision pour remise en état. Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par une charge d’amortissement du droit d’utilisation et une charge d’intérêt. Ce retraitement entraîne la comptabilisation d’impôts différés. Dans le tableau des flux de trésorerie, seule la charge d’intérêt impacte les flux de trésorerie générés par l’activité ; le remboursement du principal de la dette de location impacte en effet les flux de trésorerie liés aux opérations de financement. Les loyers des contrats de location portant sur des actifs de faible valeur unitaire ou de courte durée sont comptabilisés directement en charges. Le droit d’utilisation et la dette de loyers sont amortis sur la durée du contrat qui correspond à la période ferme de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d’être exercées. La probabilité d’exercer une option de renouvellement ou de ne pas exercer une option de résiliation est déterminée par typologie de contrat ou au cas par cas sur la base des dispositions contractuelles et réglementaires, de la nature de l’actif sous-jacent, de sa spécificité et de son emplacement, le cas échéant. Dans le cadre des tests de perte de valeur, les droits d’utilisation sont alloués à l’UGT ou au groupe d’UGT auxquels ils appartiennent. À cet effet, la valeur du droit d’utilisation est intégrée à la valeur comptable de l’UGT ou du groupe d’UGT et les paiements de loyers ayant servi à calculer la dette de loyers sont exclus des flux de trésorerie futurs utilisés pour la détermination de la valeur d’utilité de l’UGT ou du groupe d’UGT testés. Ces modalités de réalisation des tests de perte de valeur en lien avec l’application d’IFRS 16 n’ont pas d’incidence matérielle sur le résultat des tests compte tenu du montant des droits d’utilisation. 1.3.7.4 Incorporation des coûts d’emprunt Conformément aux prescriptions de la norme IAS 23 révisée applicable à partir du 1er janvier 2009, les coûts d’emprunt relatifs aux investissements corporels et incorporels, se rapportant à des projets engagés postérieurement à cette date et dont la durée de construction ou de préparation est supérieure à un an, sont inclus dans le coût de revient de ces actifs. Les coûts d’emprunt ne sont pas incorporés dans la valorisation des actifs corporels et incorporels : ● lorsqu’ils ont été mis en service avant le 1er janvier 2009 ; ou ● lorsqu’ils ont été mis en service postérieurement à cette date, mais les dépenses ont été engagées et comptabilisées en immobilisations en cours au 31 décembre 2008. 1.3.7.5 Pertes de valeur des actifs corporels et incorporels et du goodwill Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants les uns des autres sont regroupés dans les unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs appartiennent. Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. Elles reflètent la manière dont les activités sont gérées au sein du groupe. Des tests de pertes de valeur sont réalisés sur les actifs corporels et incorporels à durée de vie déterminée lorsqu’il existe des indices de pertes de valeur. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles ou incorporelles peuvent être reprises ultérieurement s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif et si celle-ci redevient de ce fait plus élevée que la valeur nette comptable. La valeur de l’actif après reprise de la perte de valeur est plafonnée à la valeur comptable qui aurait été déterminée nette des amortissements si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée au cours des exercices antérieurs. La valeur recouvrable des gisements non exploités de l’activité Mines est évaluée sur la base de multiples en terre (c’est-à-dire par comparaison avec les ressources et réserves valorisées en fonction de la capitalisation boursière de juniors comparables aux gisements non exploités du groupe). Les reprises de perte de valeur, lorsqu’elles sont possibles, sont appréciées en considération de l’évolution de ces multiples et des perspectives d’exploitations futures. En outre, des tests de perte de valeur sont effectués systématiquement au moins une fois par an pour le goodwill et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée, et dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur. Ces tests sont effectués au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT auxquels le goodwill et les actifs incorporels appartiennent. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur recouvrable de l’UGT est inférieure à la valeur nette comptable des actifs qui lui sont rattachés. Les pertes de valeur constatées sur le goodwill ne peuvent faire l’objet d’une reprise ultérieure. Le groupe réalise les tests de dépréciation de ses actifs sur la base de sa meilleure estimation de leur valeur recouvrable, qui correspond à la plus élevée entre : ● sa juste valeur diminuée des frais de cession, ce qui correspond à sa valeur nette de réalisation, évaluée sur la base de données observables lorsqu’il en existe (transactions récentes, offres reçues de repreneurs potentiels, multiples de valeurs boursières d’entreprises comparables, multiple des ressources d’uranium en terre obtenu en rapportant les valeurs boursières des comparables avec les réserves et ressources déclarées sur les gisements) ; et ● sa valeur d’utilité, égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie prévisionnels qu’elle génère, tels qu’ils résultent du plan stratégique validé par la gouvernance et de ses hypothèses sous-jacentes, augmentée de sa « valeur terminale » correspondant à la valeur projetée et actualisée à l’infini des flux de trésorerie de l’année « normative » estimée à l’issue de la période couverte par les flux prévisionnels. Cependant, certaines UGT ou groupes d’UGT ont une durée de vie définie (par les ressources en minerai dans les mines, ou par la durée des autorisations d’exploitation dans les activités nucléaires) ; dans ce cas, les flux de trésorerie pris en compte pour évaluer leur valeur d’utilité ne sont pas projetés et actualisés à l’infini, mais dans la limite de leur durée attendue d’exploitation. Les taux d’actualisation retenus s’appuient sur le coût moyen pondéré du capital de chacun des actifs ou groupes d’actifs concernés. Ils sont calculés après impôt. Les tests de dépréciation sont sensibles aux hypothèses macroéconomiques (dont la parité avec le dollar américain) et sectorielles retenues, notamment en termes d’évolution des prix
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