Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 327 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 Les dépenses relatives à un projet de développement sont comptabilisées en tant qu’actifs incorporels si ce projet remplit les critères suivants : ● le projet est clairement défini et ses coûts sont identifiés séparément et évalués de façon fiable ; ● la faisabilité technique du projet a été démontrée ; ● il est dans l’intention du groupe d’achever le projet en vue de son utilisation ou de sa vente ; ● les ressources techniques et financières adéquates sont disponibles pour l’achèvement du projet ; et ● il est probable que les avantages économiques futurs associés au projet reviendront au groupe. Les coûts de développement ainsi capitalisés sont ensuite amortis sur la durée d’utilité probable de l’immobilisation incorporelle à partir de sa mise en service. Ils font l’objet d’un amortissement minimum linéaire. Études et travaux d’exploration minière Les études et travaux d’exploration minière sont comptabilisés selon les règles suivantes : ● les dépenses d’exploration ayant pour but de mettre en évidence de nouvelles ressources minérales et les dépenses liées aux études et travaux d’évaluation des gisements mis en évidence sont engagées avant que la rentabilité du projet ne soit déterminée ; elles sont inscrites en charges de l’exercice dans le compte « Frais de recherche et développement » ; ● les frais de recherche minière se rapportant à un projet qui, à la date de clôture des comptes, présente de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale sont immobilisés. Ils sont valorisés en incorporant des coûts indirects à l’exclusion des charges administratives. Les frais de recherche minière immobilisés sont amortis au prorata du tonnage extrait des réserves qu’ils ont permis d’identifier. Autres actifs incorporels Les autres actifs incorporels, qui comprennent notamment des droits miniers et de la technologie acquise, sont évalués à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Ils sont amortis suivant le mode estimé le plus représentatif de leur utilisation (amortissement linéaire ou en fonction des unités de production), à partir de la date de leur mise en service et sur la plus courte de leur durée d’utilisation probable ou, le cas échéant, de la durée de leur protection juridique. 1.3.7.2 Actifs corporels Les actifs corporels sont évalués à leur coût de revient (coût d’acquisition ou de production) incluant les dépenses de mise en service, minoré du cumul des amortissements et des pertes de valeur. En cas d’acquisition d’un groupe d’actifs, le groupe a choisi, pour la répartition du coût d’acquisition, d’évaluer les actifs et les passifs qui ne sont pas évalués au coût de revient selon les normes IFRS qui leur sont applicables, puis d’allouer le coût d’acquisition résiduel aux actifs et aux passifs évalués au coût de revient au prorata de leurs valeurs respectives (IFRIC Update 11/17). Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts de main-d’œuvre, de pièces et tous les autres coûts de production qui participent à la construction de l’actif. Le coût de revient des installations nucléaires inclut la quotepart des provisions pour opérations de fin de cycle à la charge du groupe, évaluée à la date de leur mise en service, intitulée « Actif de démantèlement – part propre » (cf. Note 1.3.12). Conformément à l’interprétation IFRIC 1, les variations des provisions pour opérations de fin de cycle provenant de changements d’estimations ou d’hypothèses de calcul et se rapportant à des installations nucléaires en exploitation ont pour contrepartie une variation de même montant des actifs auxquels ces provisions se rapportent. Les actifs corporels sont amortis selon le mode estimé le plus représentatif de la dépréciation économique des biens (amortissement linéaire ou en fonction des unités de production) ; chaque composant est amorti sur la durée d’utilisation qui lui est propre. Les terrains miniers sont amortis sur la durée d’exploitation du gisement, les agencements et aménagements des terrains sur 10 ans, les constructions entre 10 et 45 ans, les installations techniques, matériels et outillages industriels autres que les installations nucléaires sur 5 à 10 ans, les installations générales et agencements divers sur 10 à 20 ans, les emballages industriels sur 10 à 20 ans, les autres matériels de transport, matériels de bureau, matériels informatiques et mobiliers sur 3 à 10 ans. Les installations nucléaires sont amorties de façon linéaire sur leur durée estimée d’utilisation. Ces durées sont révisées en cas d’évolution significative de leur durée estimée d’utilisation. Les variations de la valeur des actifs de démantèlement (quotepart propre) sont amorties de façon prospective sur la durée d’utilisation résiduelle des installations. 1.3.7.3 Contrats de location Les contrats de location sont comptabilisés au bilan dès leur prise d’effet, par la constatation à l’actif d’un droit d’utilisation enregistré en « Droits d’utilisation – contrats de location » et au passif par une dette enregistrée en « Dettes de location ». Un contrat contient un contrat de location s’il confère au groupe le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. À la date de prise d’effet du contrat, la dette de location correspond à la valeur actualisée des paiements futurs. Les paiements de location sont actualisés au taux marginal d’endettement. Le taux retenu, déterminé par devise et par maturité, correspond au taux que le preneur aurait eu à payer pour emprunter, sur une durée et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires à l’obtention d’un bien de valeur similaire au droit d’utilisation de l’actif loué dans un environnement économique similaire. La valeur du droit d’utilisation est déterminée à la date de prise d’effet du contrat de location à partir du montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, le cas échéant : ● les paiements d’avance faits au loueur, nets des avantages reçus du bailleur ;
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