Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 323 ÉTATS FINANCIERS 6 Comptes consolidés – exercice clos au 31 décembre 2024 ● la prise en compte des perspectives de résultats imposables futurs permettant la reconnaissance des impôts différés actifs (cf. Notes 1.3.13 et 8). 1.3 Principes comptables 1.3.1 Base d’établissement En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les états financiers consolidés d’Orano au 31 décembre 2024 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales telles que publiées par l’International Accounting Standard Board (IASB) et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2024. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations émises par l’IFRS Interpretation Committee (« IFRS-IC ») et par l’ancien Standard Interpretation Committee (« SIC »). Les normes et interprétations du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/ finance/company-reporting/standards-interpretations/index_fr.htm. Le groupe n’a anticipé aucune norme, amendement ou interprétation publiés par l’IASB dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2024. Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments dérivés et de certains actifs financiers qui ont été évalués à leur juste valeur. Les passifs financiers (hors instruments dérivés) sont évalués selon le principe du coût amorti. Quotas d’émission de gaz à effet de serre Le groupe Orano est soumis à un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur son site industriel de la Hague. En application du règlement 2014-03 de l’ANC le groupe comptabilise : ● une provision si les émissions de gaz à effet de serre de l’exercice sont supérieures aux quotas d’émission détenus par l’entité. Cette provision correspond au coût d’acquisition des quotas nécessaires pour compenser ce déficit ; ou ● un stock de quotas non utilisés si les émissions de gaz à effet de serre de l’exercice sont inférieures aux quotas d’émission détenus par l’entité. Ce stock est valorisé au coût historique des quotas acquis. Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non adoptés par l’Union européenne au 1er janvier 2024 ● IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » ; ● IFRS 19 « Informations à fournir par les filiales sans obligation d’information publique » ; ● amendement à l’IFRS 9 et IFRS 7 « Classification et évaluation des instruments financiers » ; ● amendement à l’IAS 21 « Absence de convertibilité » ; ● améliorations annuelles 2024 relatives aux IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 10 et IAS 7 ; ● décision de l’IFRS IC relative au classement des flux de trésorerie liés aux appels de marges de variation pour les contrats garantis au prix du marché (IAS 7) ; ● décision de l’IFRS IC relative à la comptabilisation des produits provenant des frais de scolarité (IFRS 15) ; et ● décision de l’IFRS IC relative aux garanties émises sur les obligations d’autres entités (potentiellement IFRS 9, 15, 17 ou IAS 37). Amendements et interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2024 ● amendement à l’IAS 1 « Présentation des états financiers – classement des dettes en courant ou non courant » ; ● amendement à l’IFRS 16 « Passif de location relatif à une cession-bail » ; ● amendement aux IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement de fournisseurs » ; ● décision de l’IFRS IC relative aux fusions entre une société mère et sa filiale dans les états financiers individuels (IFRS 3, IAS 27) ; ● décision de l’IFRS IC relative aux paiements conditionnels au maintien de l’emploi pendant les périodes de transfert (IFRS 3) ; ● décision de l’IFRS IC relative aux engagements relatifs au climat (IAS 37) ; et ● décision de l’IFRS IC relative aux informations à fournir sur les produits et les charges des secteurs à présenter (IFRS 8). Ces amendements n’ont pas d’impact significatif dans les comptes annuels. 1.3.2 Règles de présentation des états financiers Actifs et passifs courants/non courants Les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle normal de l’activité sont classés en courant dans le bilan consolidé. Les autres actifs et passifs sont classés en courant d’une part, non courant d’autre part, selon que leur échéance est à plus ou moins d’un an par rapport à la date de clôture. Autres produits et charges opérationnels Les produits et charges qui, par nature, revêtent un caractère inhabituel, anormal ou peu fréquent sont présentés en autres produits et charges opérationnels. Cette rubrique inclut notamment : ● les dotations et reprises de dépréciation relatives aux pertes de valeur ; ● les résultats de cession des actifs non financiers ; ● les variations de provision pour opérations de fin de cycle sur les installations arrêtées induites par les variations de devis ; ● les coûts de démantèlement et de traitement et reprise des déchets, ainsi que les reprises de provisions correspondantes ; ● les effets des plans de restructuration ; et ● les effets des modifications de régime de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzMxNTcx