Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 306 5 GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES Informations complémentaires Paiement des dividendes Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ladite réserve atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprend son cours obligatoire lorsque cette réserve descend au-dessous de ce dixième. Le solde des bénéfices constitue, avec éventuellement le report à nouveau bénéficiaire, le bénéfice distribuable dont l’Assemblée générale ordinaire a la libre disposition dans le cadre de la législation en vigueur et qu’elle peut, soit reporter à nouveau, soit porter aux réserves, soit distribuer en tout ou partie, sur la proposition du Conseil d’Administration. Dans les conditions légales en vigueur, le Conseil d’Administration peut décider de procéder au paiement d’acomptes sur dividendes, en numéraire ou en actions. Le paiement des dividendes annuels se fait aux époques fixées par le Conseil d’Administration dans un délai de neuf mois suivant la clôture de l’exercice. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Pour mémoire, les actions de la Société, n’étant pas admises sur un marché réglementé, ne peuvent faire l’objet d’une offre publique d’achat ou d’échange. De plus, le rachat des obligations cotées de la Société ne permettant pas une prise de contrôle d’Orano, il n’apparaît pas opportun pour la Société de répondre aux dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce requérant la description des éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique. Par ailleurs, les éléments listés aux points 1° à 10° de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce sont déjà décrits et mentionnés dans le Rapport Annuel d’Activité ou sont non applicables à la Société. 5.4.3 Participation des actionnaires aux Assemblées générales Conformément au Titre V des statuts de la Société, les Assemblées générales sont convoquées et votent dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les résolutions de l’Assemblée générale adoptées conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires même les absents, dissidents ou incapables. Tout actionnaire peut participer aux Assemblées générales, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la loi, sur justification de son identité et de l’inscription de ses titres à son nom, au jour de l’Assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société. En cas de démembrement de la propriété du titre, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l’Assemblée générale. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés à l’Assemblée générale par l’un d’eux ou par un mandataire unique qui est désigné, en cas de désaccord, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. À défaut, elle élit elle-même son Président. En cas de convocation par le ou les Commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’Assemblée générale est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée. Les deux membres de l’Assemblée générale présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateur. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l’Assemblée générale. Une feuille de présence, tenue dans les conditions réglementaires, est émargée par les actionnaires présents ou leurs représentants et certifiée exacte par les membres du bureau. Le bureau assure le fonctionnement de l’Assemblée générale, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l’Assemblée générale, être soumises au vote souverain de l’Assemblée générale elle-même. Les résolutions votées en Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5.4.4 Conventions et engagements réglementés 5.4.4.1 Examen des conventions et engagements réglementés Procédure d’examen des conventions entrant dans le cadre de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce Le Conseil d’Administration examine et autorise préalablement toute nouvelle convention visée par l’article L. 225-38 du Code de commerce. En sus de cet examen préalable, le Conseil d’Administration examine annuellement les conventions et engagements réglementés autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice. Cet examen annuel permet de vérifier que l’intérêt de ces conventions conclues au cours d’exercices antérieurs perdure pour la Société. Conformément à la loi et au règlement intérieur du Conseil d’Administration, les administrateurs directement ou indirectement intéressés à ces conventions s’abstiennent de participer aux délibérations et au vote de celles-ci.
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