Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 305 GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES 5 Informations complémentaires 5.4 Informations complémentaires 5.4.1 Informations générales concernant la Société La dénomination sociale de la Société est « Orano SA ». Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 330 956 871. Son code APE est le 6420Z. Son identifiant d’entité juridique (LEI) est 969500161UMNDC85C891. Orano SA est une société anonyme établie en France au 125, avenue de Paris 92320 Châtillon et régie par la loi française. La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit une expiration en 2083, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Le numéro de téléphone d’Orano est le +33 (0)1 34 96 00 00. Site internet : www.orano.group 5.4.2 Actes constitutifs et statuts de la Société La Société a pour objet, en France et à l’étranger : ● la gestion de toutes activités industrielles et commerciales, notamment dans les domaines du nucléaire, et à ce titre notamment : ● de conclure tout accord relatif à ces activités, ● d’étudier tout projet relatif à la création, à l’extension ou à la transformation d’entreprises industrielles, ● de réaliser ces projets ou de contribuer à leur réalisation par tous moyens appropriés et plus spécialement par prises de participations ou d’intérêts dans toutes entreprises existantes ou à créer, ● de financer notamment sous forme de participation à leur capital et de souscription à des emprunts, des entreprises industriellesǾ; ● la prise de participations et d’intérêts, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises, tant françaises qu’étrangères, réalisant des opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ; ● l’achat, la vente, l’échange, la souscription, la gestion de tous titres de participation et de placement ; ● la réalisation de toutes prestations de services, notamment au profit de toutes sociétés du groupe ; et ● d’une manière générale, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à ce qui précède, et pouvant être utiles à l’objet social, ou en faciliter la réalisation et le développement. Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes À la date du présent rapport, il n’existe qu’une seule catégorie d’actions de la Société. Les actions de la Société ont obligatoirement la forme nominative et font l’objet d’une inscription en compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis des titres sont représentés aux Assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. À défaut d’accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété d’une action, l’inscription sur les registres de la Société mentionne le nom de l’usufruitier et du ou des nus-propriétaires. Droit de vote Chaque actionnaire a autant de droits de vote en Assemblée générale que d’actions, étant précisé que conformément à l’article L. 225-123 du Code de commerce, un droit de vote double est conféré à l’actionnaire pour toutes les actions entièrement libérées faisant l’objet d’une inscription, pendant deux ans au moins, au nom du même actionnaire. Après l’avoir notifié à la Société, tout actionnaire peut valablement renoncer, de manière temporaire ou permanente, à tout ou partie de ses droits de vote double par voie d’acte sous seing privé conclu, notamment, entre l’actionnaire concerné et la Société, ou par voie de notification de l’actionnaire concerné à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux cas trois jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée au titre de laquelle ou à compter de laquelle l’actionnaire entend renoncer à ses droits de vote double. La renonciation à ses droits de vote double par un actionnaire a pour effet de lui conférer des droits de vote simple au titre des actions auxquelles ce droit de vote double était attaché ; elle ne peut pas avoir pour effet de le priver de ses droits de vote. Affectation et répartition des bénéfices S’agissant de l’affectation et de la répartition des bénéfices, la différence entre les produits et les charges de l’exercice (après déduction des amortissements et des provisions) constitue le bénéfice ou la perte dudit exercice. Conformément à la loi, la Société dote sa réserve légale à hauteur minimum de 5 % de ses bénéfices nets. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite à l’ensemble des actionnaires ou titulaires de titres lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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