Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 292 5 GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES Administration et direction de la Société femmes et des hommes, des nationalités et de la diversité des compétences en son sein ; et ● gouvernance : il prépare les règles de gouvernement d’entreprise applicables à la Société et en suit la mise en œuvre ; et il propose les modalités d’évaluation du fonctionnement du Conseil d’Administration et de ses Comités et veille à leur mise en œuvre. Le Comité des Nominations et des Rémunérations a notamment examiné les sujets suivants : ● la politique de rémunération du Directeur général, en veillant à la pertinence des critères ESG dans sa structure de rémunération ; ● la politique de rémunération des administrateurs ; ● l’indépendance des membres du Conseil ; ● l’évaluation triennale du Conseil ; ● la politique de mixité hommes-femmes au sein des instances dirigeantes du groupe et la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale et de mixité hommesfemmes ; ● la modification du règlement intérieur du Conseil d’Administration en lien avec l’entrée en vigueur de la CSRD ; ● la modification des statuts de la Société pour intégrer certaines dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (dite « loi Attractivité ») et de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ; et ● le suivi du plan de développement des compétences du groupe. Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle 4 5 100 % Membres Réunions Participation À la date du présent rapport, le Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle comprend quatre membres : ● Cécile SELLIER (Présidente et administratrice) ; ● Marie-Hélène SARTORIUS (administratrice indépendante) ; ● Romain VALENTY (représentant l’État, administrateur) ; et ● Cyrille VINCENT (administrateur représentant les salariés). Le Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle est présidé par Madame Cécile SELLIER. Madame Marie-Solange TISSIER a quitté le Comité le 25 avril 2024 lorsque son mandat d’administratrice a pris fin et n’a pas été remplacée au sein du Comité. Le Comité a pour mission de contribuer au suivi du portefeuille d’actifs dédiés, constitué par les filiales de la Société en leur qualité d’exploitant nucléaire pour couvrir leurs charges futures de démantèlement, d’assainissement et de gestion long terme des déchets radioactifs. À ce titre, le Comité, sur présentation par la Société de documents appropriés : ● examine les rapports et notes mentionnés à l’article L. 594-4 du Code de l’environnement (le rapport triennal ou sa note d’actualisation et son annexe relative au rapport sur le contrôle interne) et, le cas échéant, formule des recommandations relatives à leur processus d’élaboration pour garantir l’exactitude des informations que comportent ces documents ; ● suit l’efficacité du contrôle interne et de l’audit interne, en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires, telles que mentionnées à l’article L. 594-1 du Code de l’environnement, sans qu’il soit porté atteinte à leur indépendance ; ● examine et rend un avis au Conseil d’Administration d’Orano sur la politique d’Orano en matière de sécurisation des charges nucléaires, telles que mentionnées à l’article L. 594-1 du Code de l’environnement ; ● examine les évaluations internes des risques OFC et suit la mise en œuvre des actions en découlant ; ● examine périodiquement et suit la mise en œuvre des plans d’abondement aux fonds de démantèlement proposés par Orano pour revenir à un taux de couverture des passifs par les actifs dédiés supérieur ou égal à 100 % en cas de déficit de couverture constaté à la clôture d’un exercice et s’assure de l’équilibre des trajectoires actifs-passifs dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ● examine les modalités et conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des fonds dédiés à la couverture de ces charges dans ces sociétés et la politique de gestion des actifs financiers correspondants ainsi que les allocations stratégiques des actifs dédiés ; et ● évalue, selon un échéancier pluriannuel, les charges futures d’assainissement et de démantèlement dans les sociétés concernées du groupe. Ces différents points font l’objet d’avis et de recommandations du Comité au Conseil d’Administration. Conformément aux dispositions de l’article D. 594-16 du Code de l’environnement résultant de la codification du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, le Comité formule ainsi notamment un avis à destination du Conseil d’Administration sur le rapport sur le contrôle interne relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Par ailleurs, le Comité peut entendre les établissements financiers conseils choisis par les sociétés responsables de la gestion des fonds après approbation par le Comité. Il a notamment étudié les sujets suivants : ● l’évolution des devis et des passifs de fin de cycle et leurs financements lors des clôtures semestrielles et de fin d’année de l’exercice 2024 ; ● la performance des actifs dédiés et les investissements réalisés, tout au long de l’année, le ratio de couverture des passifs par les actifs dédiés tel que mesuré au 31 décembre de l’exercice ; ● la synthèse des travaux des Commissaires aux comptes ; ● la révision annuelle de l’allocation stratégique des actifs dédiés ; ● la mise à jour de la trajectoire financière des obligations de fin de cycle d’Orano 2024-2033 ; ● la politique ESG d’investissement des actifs dédiés ; ● le rapport sur le contrôle interne et la note d’actualisation sur l’évaluation des charges de long terme des installations nucléaires de base et sur la gestion des actifs financiers au 31 décembre 2023 ; ● la revue régulière du tableau de bord des projets de fin de cycle et l’avancement des principaux projets de démantèlement et de reprise et conditionnement des déchets anciens ; ● le projet d’amendement de la norme IAS 37 ; et ● la stratégie d’assainissement des sols et des structures de génie civil.
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