Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 265 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ 4 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du Groupe et présentées dans les sections 4.1 à 4.5 du Chapitre 4 intitulé Informations en matière de durabilité du Rapport Annuel d’Activité avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS. Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : ● les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de gestion du Groupe et présentées dans le Chapitre 4 du Rapport Annuel d’Activité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; ● la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; ● le périmètre retenu par Orano relativement à ces informations est approprié ; et ● sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du Groupe et présentées dans les Sections 4.1 à 4.5 du Chapitre 4 du Rapport Annuel d’Activité, avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans le rapport sur la gestion du Groupe et présentées dans la section 4.1.1.1 Base générale du chapitre 4 du Rapport Annuel d’Activité, relatives en particulier aux règles de consolidation appliquées en 2024 aux opérations conjointes et aux informations exigées par les ESRS qui sont partielles, manquantes ou estimées. Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS et à l’article L. 233-28-4 du Code de commerce des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du Groupe et présentées dans les Sections 4.1 à 4.5 du Chapitre 4 du Rapport Annuel d’Activité avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS. Informations fournies en application des normes environnementales (ESRS E1) Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) mentionnées dans le rapport sur la gestion du Groupe sont présentées dans la Section 4.2.1 Contribuer à la neutralité carbone et s’adapter aux conséquences climatiques [E1] du Chapitre 4 du Rapport Annuel d’Activité. Nos diligences ont notamment consisté à : ● sur la base des entretiens menés avec la direction ou les personnes concernées, en particulier la direction de l’Engagement, apprécier si la description des politiques, actions et cibles mises en place par le Groupe couvre les domaines suivants : atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique ; ● apprécier le caractère approprié de l’information présentée dans la section environnementale des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de gestion du Groupe et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance du Groupe. En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan des émissions de gaz à effet de serre : ● nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par le Groupe visant à la conformité des informations publiées ; ● nous avons apprécié la cohérence du périmètre considéré pour l’évaluation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec le périmètre des états financiers consolidés, les activités sous contrôle opérationnel, et la chaîne de valeur amont et aval ; ● nous avons pris connaissance du protocole d’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre utilisé par le Groupe pour établir le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et apprécié ses modalités d’application, sur une sélection de catégories d’émissions et de sites, sur le scope 1 et le scope 2 ; ● concernant les émissions relatives au scope 3, nous avons apprécié le processus de collecte d’informations ; ● nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation, compte tenu de l’incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; ● pour les données physiques (telles que la consommation d’énergie), nous avons rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l’élaboration du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives ; ● en ce qui concerne les estimations que nous avons jugé structurantes auxquelles le Groupe a eu recours, pour l’élaboration de son bilan d’émissions de gaz à effet de serre, nous avons pris connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’informations sur lesquelles reposent ces estimations et nous avons apprécié si les méthodes ont été appliquées de manière cohérente.
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