Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 248 4 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ Informations en matière de gouvernance Au terme de celui-ci, les fournisseurs s’engagent à promouvoir le respect de la protection des droits de l’homme, le droit du travail (normes du travail, travail des enfants, discrimination, durée du travail, salaire minimum) et l’environnement, avec mise en place d’un système de sécurité et sûreté nucléaire. Chaque fournisseur s’engage également dans une démarche de progrès continu dans ces domaines, y compris dans la prévention de la corruption, démarche qui entre en ligne de compte dans le référencement des fournisseurs Orano. Faisant partie intégrante de tous les contrats conclus avec les fournisseurs, les conditions générales d’achat (CGA) fixent les obligations d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé pour les fournisseurs, ainsi que le respect de l’environnement. Elles prévoient des dispositions concernant les obligations que le fournisseur doit respecter en matière : ● d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé ; ● de substances réglementées (réglementation REACH) ; et ● de développement durable en matière de droits de l’homme, de santé, de sécurité, de droit du travail et d’environnement. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la résiliation du contrat ou de la commande. Les CGA prévoient des dispositions afin qu’Orano le cas échéant, son client, tout tiers mandaté par Orano ou toute autorité habilitée, puissent accéder aux locaux du fournisseur, de ses sous-traitants et fournisseurs pour des besoins de vérifications ou d’audit de l’ensemble des exigences spécifiées dans la commande. Des critères intégrés dans l’évaluation des fournisseurs et des offres Depuis 2021, Orano intègre des critères environnementaux et sociétaux dans ses informations fournisseurs ainsi que dans l’évaluation des offres. Ces critères peuvent atteindre 10 % de l’évaluation des offres. En 2024, le groupe a demandé une quantification des émissions de gaz à effet de serre sur les appels d’offres majeurs en matière de génie civil, ainsi que des alternatives bas carbone. Orano vise à généraliser ce dispositif dans les années suivantes. Orano est également signataire, depuis le 2 décembre 2021, de la « Charte relations fournisseurs responsables » (http://www.rfar.fr/) et manifeste à ce titre une volonté de mettre en œuvre avec ses partenaires un plan de progrès continu dans un cadre de confiance réciproque et dans le respect des droits et des devoirs de chacun. Cet engagement se complète par la nomination d’un médiateur interne au sein de l’entreprise, qui peut être saisi par les fournisseurs du groupe lorsqu’une situation n’a pas pu aboutir avec une négociation amiable. Le médiateur interne a pour mission de rechercher une solution concertée qui convienne aux deux parties, il est joignable par courriel via le site internet Orano (rubrique relations fournisseurs). Des questionnaires ont été envoyés aux fournisseurs du groupe dont l’empreinte carbone est la plus élevée, pour faire le point sur leur trajectoire de décarbonation. 80 fournisseurs représentant une part significative de l’empreinte carbone du scope 3 amont d’Orano s’engagent sur une trajectoire de décarbonation à l’horizon 2030 ou 2050 incluant leur scope 2 ou 3. La presque totalité de ces fournisseurs ont mis en œuvre au moins une autre action pour limiter leur impact sur l’environnement (respect de la biodiversité, utilisation de matières recyclées, de ressources renouvelables, recyclage des déchets…). Une démarche Achats Responsables structurée Orano s’est doté en 2024 d’une politique Achats Responsables structurée autour de quatre axes : ● choisir des partenaires engagés pour les droits fondamentaux, la santé et la sécurité de leurs salariés ; ● réduire l’impact environnemental des achats ; ● construire des relations équilibrées et vertueuses avec les partenaires. Favoriser la diversité et l’inclusion et contribuer au développement des PME ; et ● contribuer à développer la filière industrielle ainsi que le tissu économique des territoires où le groupe est implanté Les équipes supply chain du groupe ont été sensibilisées à cette nouvelle politique dans le cadre de son déploiement. Un avancement sera réalisé a minima une fois par an en Comité Exécutif. Cette politique englobe des objectifs quantitatifs déjà cités dans d’autres parties du présent document : ● sur le climat, embarquer 80 fournisseurs les plus émissifs dans la réduction de leurs émissions ; ● auditer d’ici 2030 100 % des fournisseurs identifiés présentant un risque d’atteinte grave à l’environnement, la santé-sécurité ou les droits humains ; ● sur le développement économique des territoires, réaliser 80 % de ses achats en Europe pour ses entités localisées en France et 50 % dans les autres pays où il est implanté. Au sein de sa feuille de route Engagement 2030, le groupe vise à avoir déployé 100 % des actions de sa politique d’ici 2030.
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