Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 247 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ 4 Informations en matière de gouvernance Afin d’adapter les réponses aux niveaux de risques, Orano a réparti les marchés en trois classes selon une analyse de risque dite « analyse de dangerosité ». Des critères de risque adaptés sont également définis pour les aspects de conformité et lutte anticorruption. Le niveau de risques de l’activité conditionne la liste de fournisseurs consultés et les dispositions à mettre en place quant au suivi d’affaires et à la surveillance opérationnelle, pour assurer la maîtrise des exigences sûreté-santé-sécurité-environnement et développement durable de la sous-traitance. De plus, le responsable achats et le prescripteur se doivent de prendre en compte les aspects économiques, éthiques ainsi que les pratiques de concurrence loyale, notamment en : ● favorisant la concurrence, la pluralité des réponses et l’émergence d’offres alternatives ; ● permettant à toutes les entreprises correspondant aux exigences du marché de répondre sans discrimination ; ● appliquant le principe de réciprocité, c’est-à-dire en demandant aux fournisseurs ce que l’organisation s’impose à elle-même ; et ● valorisant les fournisseurs et les offres qui sont mieux-disantes au regard de ce que fait l’organisation. Ils doivent tenir compte, lors de la détermination du besoin, du contexte local, de l’impact sur l’emploi et de l’économie locale et des critères sociaux lorsque c’est adapté (comme lors des appels d’offres pour les marchés les plus risqués). Mesures spécifiques relatives à la sous-traitance sur nos installations La filière supply chain contribue à l’émission d’un rapport sur l’état de la sous-traitance en France par la direction Sûreté, Santé, Sécurité et Environnement (HSE) du groupe et à destination du ministère de tutelle. Ce rapport est également transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fait état de l’intégration des exigences de sûreté-sécurité-environnement dans le processus achats, ainsi que des contrôles des habilitations, les formations et les sensibilisations des intervenants extérieurs sur les sites Orano. Pour des activités dans les régions et les sites isolés, Orano Mining fait un état des lieux de l’organisation santé des entreprises soustraitantes (médecine professionnelle, obligations vaccinales, formations aux premiers secours, médecine de soins, infirmerie, équipement, schémas d’évacuation sanitaire). De plus, afin de garantir une qualité de suivi identique à celle de ses salariés, un suivi sécurité au travail et dosimétrique des sous-traitants catégorisés peut être assuré par les filiales Orano elles-mêmes. Loi Sapin II et devoir de vigilance Le système de management de la supply chain du groupe Orano prend en compte le plan de prévention de la corruption et du devoir de vigilance dans les processus (RFI [Request for Information] / RFQ [Request for Quotation] et Évaluation et suivi des fournisseurs). Les différents documents et processus constitutifs du système de management de la supply chain (Code Éthique, CGA, politique achats, Engagement de développement durable, etc.) prennent en compte : ● les analyses de risques par marché achats (« Grille de dangerosité ») et par pays (voir procédure interne Orano « Classification Conformité Pays ») ; ● le plan de mitigation des risques associés avant l’attribution des marchés (au travers des critères de sélection et des audits de qualification des fournisseurs et des programmes de surveillance durant l’exécution des contrats) ; ● les mesures de performance fournisseurs et des plans d’amélioration requis ; ● les aspects éthiques, engagement de développement durable et prévention de la corruption dans les clauses contractuelles, conformément aux lois françaises Sapin II et devoir de vigilance ; et ● les études réalisées par le pôle Intelligence économique du groupe et un questionnaire conformité pour certains fournisseurs, conformément au processus d’évaluation conformité des tiers. Conformément au processus d’évaluation conformité des tiers, déployé en coordination avec la direction Conformité, tout nouveau fournisseur ou toute modification significative de la relation avec un fournisseur doit faire l’objet de vérifications spécifiques et adaptées selon le niveau de risque estimé en matière de réputation. Afin de permettre l’identification et le traitement d’événements contraires à la réglementation ou au Code Éthique Orano, le portail du dispositif d’alerte éthique Orano est également ouvert au personnel des fournisseurs, prestataires de services, et soustraitants. Être vigilants sur les difficultés conjoncturelles chez les fournisseurs et sous-traitants Dès 2019, la direction Supply Chain et la direction Qualité ont lancé un groupe de travail sur la qualification et l’accompagnement des fournisseurs afin de rendre ce processus plus robuste. De plus, elle a pour la 4e année consécutive participé aux journées Perspectives France du GIFEN les 18 et 19 juin 2024 pour donner aux fournisseurs de la visibilité sur la stratégie Orano et les besoins du groupe à 10 ans. Depuis la pandémie de Covid-19 et le renforcement des sanctions internationales, la supply chain a identifié a priori des tiers sensibles et mis en place des points réguliers de remontée des risques et signaux faibles identifiés pour traitement rapide (paiements avancés, versement d’acomptes, etc.) en lien avec la direction Financière. Un plan d’action pour organiser la surveillance et l’accompagnement des fournisseurs sensibles a été défini et validé en 2021. Elle a également contribué au renforcement du processus de respect des délais de paiement et du contrôle interne pour anticiper des retards éventuels pouvant impacter le fournisseur. Ces actions se sont poursuivies en 2024 notamment concernant le suivi des fournisseurs sensibles/critiques pour le groupe, en lien également avec le pôle Intelligence économique du groupe et les ministères (MTE, DGE). Impliquer la chaîne de valeur sur les impacts sociétaux et environnementaux Orano a souhaité faire s’engager ses fournisseurs dans une démarche de développement durable. Depuis plusieurs années, Orano inclut dans 100 % de ses contrats et ses conditions générales d’achat des dispositions concernant le respect par les fournisseurs de cet engagement.
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