Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 243 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ 4 Informations en matière de gouvernance Les objets des actions de représentation d’intérêts menées en 2024 viendront préciser ces éléments et seront déclarés à la HATVP d’ici le 30 mars 2025. Des prises de position externes à Bruxelles en faveur du financement du nucléaire et des matières critiques Concernant le règlement européen pour une industrie « Net Zero », Orano a demandé l’inclusion dans ce règlement de toutes les technologies nucléaires, y compris celles du cycle du combustible pour les réacteurs actuels et futurs (GENII, III, IV) et les activités de recherche, afin qu’elles puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions du texte. Concernant le règlement Taxonomie verte européenne, le groupe a donné son avis, selon les modalités de consultation de l’Union européenne, sur le projet d’acte délégué relatif aux quatre objectifs environnementaux de la Taxonomie et sur le projet de modification de l’acte délégué relatif aux deux premiers objectifs climatiques. Orano a rappelé l’importance d’inclure l’ensemble des activités du cycle du combustible qui sont essentielles aux activités nucléaires déjà incluses (dont la production d’électricité) et devraient donc être considérées comme des activités habilitantes ou comme contribuant substantiellement à un objectif climatique ou environnemental, selon les activités. Concernant le règlement européen sur les matières premières critiques, Orano a rappelé l’importance de renforcer la chaîne de valeur des matières premières critiques de l’Union européenne, de l’extraction minière au recyclage en passant par le raffinage et la transformation. Les compétences d’Orano en chimie, hydrométallurgie et industrialisation des procédés, peuvent être appliquées au recyclage des matières premières critiques, en particulier pour les batteries des véhicules électriques. Enfin, Orano s’intéresse au recyclage des métaux du groupe du platine, qui sont des matières critiques, récupérées grâce aux combustibles nucléaires usés. Dans le cadre de la publication par la Commission européenne d’une communication sur l’objectif climatique 2040, Orano a donné son avis. Orano considère que la meilleure option aujourd’hui est un mix incluant à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Union européenne. Considérant le rôle clé que jouera l’énergie nucléaire aux côtés des énergies renouvelables dans la transition énergétique à l’horizon 2040 et au-delà, Orano recommande à la Commission européenne de garantir la neutralité technologique entre toutes les sources d’énergie à faible émission de carbone. Le groupe n’a pas versé en 2024 de contributions politiques financières directes ou indirectes. Indicateurs ESRS Référence 2019 2022 2023 2024 Valeur monétaire totale des contributions politiques financières apportées directement et indirectement par l’entreprise (en millions d’euros) G1-5>29 b i n.a. n.a. n.a. 0 Valeur monétaire totale des contributions politiques en nature apportées directement et indirectement par l’entreprise (en millions d’euros) G1-5>29 b i n.a. n.a. n.a. 0 n.a. : non applicable. Les indicateurs exigés par la Directive CSRD sont publiés à partir de l’exercice 2024. Précision méthodologique : Ces indicateurs couvrent l’ensemble du périmètre de consolidation. 4.4.1.5 Un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence robuste Un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence robuste est déployé au niveau des entités contrôlées par le groupe et régulièrement mis à jour. Ce programme promeut la culture de l’éthique des affaires et de la transparence à travers une démarche de prévention affirmée, basée sur des règles de conduite strictes ainsi que des actions de formation et de sensibilisation. La transparence, la sincérité et l’ouverture au dialogue accompagnent ce programme tout au long de sa mise en œuvre jusqu’à sa supervision par le Conseil d’Administration, le Directeur général et le Comité Exécutif. Sur la base de la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence mise à jour chaque année, et conformément à la loi Sapin II, Orano a défini un programme de prévention de la corruption et du trafic d’influence, piloté et déployé par le pôle Conformité de la direction Risques, Conformité, Audit Interne, s’appuyant sur un réseau de correspondants conformité. Ce programme s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, responsables et dirigeants du groupe et repose sur l’appropriation et l’application des règles de conduite, des politiques et procédures internes et des lois et réglementations externes. Le programme de prévention et détection des faits de corruption s’organise autour de huit piliers : ● la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, mise à jour annuellement ; ● le Code d’Éthique et de conduite des affaires, incluant les règles de conduite anticorruption, et la documentation des politiques et procédures associées ; ● la sensibilisation du personnel en général et la formation ciblée des personnes exposées ; ● l’évaluation de la conformité des tierces parties en relation directe avec le groupe ; ● les contrôles comptables et l’environnement de contrôle interne ;
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