Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 242 4 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ Informations en matière de gouvernance Objectif 2025 Indicateurs (GRI 205-2) ESRS Référence 2019 2022 2023 2024 Avancement 100 % des collaborateurs formés à l’éthique Part des salariés sensibilisés à l’éthique via l’e-learning (%) G1-1>10 n.d. 66 % 81 % 75 % n.d. : non disponible. L’indicateur est suivi depuis 2022. Précision méthodologique : Cet indicateur couvre l’ensemble du périmètre de consolidation. Il intègre les données de McClean (Canada). Les calculs sont basés sur les fichiers des ressources humaines sur la formation. Il est calculé comme le ratio des salariés ayant suivi le module e-learning « Notre code éthique » sur le nombre total de salariés permanents. 4.4.1.4 Influence politique et activités de lobbying Une activité de représentation d’intérêts encadrée La représentation d’intérêts auprès des autorités, couramment appelée lobbying, est encadrée par des lois et réglementations propres aux différents États et organismes internationaux. En France, il y a lieu de se conformer à la loi relative à la représentation d’intérêts et à la procédure en vigueur applicable à tout salarié ou mandataire social, qui contacte un détenteur d’autorité afin de tenter d’infléchir une décision. En France, les activités de représentation d’intérêts sont encadrées par la loi Sapin II de 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) qui exige une parfaite transparence des actions menées sous certaines conditions. Orano recense ainsi les actions réalisées auprès des responsables publics visés et les déclare annuellement dans le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un rappel des règles et des communications régulières sur les évolutions de la réglementation est réalisé par la direction des Affaires Publiques auprès des représentants Orano entrant dans le champ d’application de la réglementation. En France, les activités de représentation d’intérêts conduites par Orano font l’objet d’une déclaration auprès de la HATVP (https:// www.hatvp.fr/fiche-organisation/ ?organisation=330956871##). En Europe, le bureau d’Orano à Bruxelles est enregistré au registre de transparence de l’Union européenne sous le numéro 348369030395-22. Il fonctionne avec une personne à temps dédié à la représentation du groupe. Aux États-Unis, les activités de représentation d’intérêts font également l’objet d’une déclaration trimestrielle auprès de la Chambre des Représentants et du Sénat, en conformité avec le Lobby Disclosure Act (Senate ID# 401104355-12 ; House ID# 435500001). À fin septembre 2024, les actions menées aux ÉtatsUnis ont porté sur des discussions relatives à des évolutions réglementaires en matière d’activités nucléaires et ont été menées avec le Sénat, la Chambre des Représentants, le DOE (Department of Energy) et la NRC (Nuclear Regulatory Commission). Les mandats des membres du Conseil d’Administration en cours ou ayant expiré au cours des cinq dernières années dans tout organisme (y compris administration publique) sont précisés au Chapitre 5, Section 5.1.1.2. L’absence de financement politique comme ligne de conduite S’agissant du financement des partis politiques, aucune société du groupe ne verse de fonds ni ne fournit de services à un parti politique, à un titulaire de mandat public ou à un candidat à un tel mandat. Toutefois, pour les pays membres de l’OCDE, où de telles contributions des entreprises sont légales, la participation au financement de campagnes électorales pourrait être effectuée conformément à la législation en vigueur dans l’État. Ces contributions devraient faire l’objet d’une autorisation écrite du mandataire social de la filiale concernée, qui veillera à les réduire au minimum. En 2024, aucune entité du groupe n’a versé de contributions politiques. Des prises de position publiques en France autour de l’économie circulaire Au cours de l’année 2024, le groupe Orano a défendu auprès des pouvoirs publics français ses intérêts, tant sur ses activités du cycle du combustible que pour le développement de ses nouvelles activités, dans le nucléaire médical et sur la chaîne de valeur des batteries électriques. En préambule, le groupe Orano défend auprès des pouvoirs publics la bonne inclusion de l’énergie nucléaire et des enjeux du cycle du combustible dans la transition bas-carbone et l’atteinte de nos objectifs collectifs de transition énergétique. Sur les activités du cycle du combustible, le groupe Orano a sensibilisé les pouvoirs publics, parlementaires, administrations et cabinets ministériels, sur la nécessité de pérenniser la stratégie de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires usés après 2040 et d’en définir les modalités industrielles et de financement. Avec cette visibilité accrue sur le futur des activités dites de l’aval du cycle, les investissements correspondants pour les futures usines pourront être réalisés, au bénéfice de la souveraineté énergétique, de l’économie circulaire et de l’environnement et du développement économique. Concernant les activités du groupe dans le nucléaire médical avec sa filière Orano Med, Orano a sollicité les pouvoirs publics pour préparer les conditions de ses investissements et implantations industrielles en France pour ses médicaments en cours de développement. Parallèlement, Orano a promu ses activités de recyclage des batteries électriques et de fabrication des matériaux actifs de cathode (CAM) et de leurs précurseurs (P-CAM) ainsi que leur déploiement industriel dans le Dunkerquois, en sollicitant le soutien financier de l’État.
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