Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 104 3 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE Plan de vigilance préparation des délibérations de ce comité est assuré par le Directeur Juridique en charge du contrôle des exportations et des sanctions internationales. Les membres à voix délibérative sont les trois membres du Comité Exécutif cités précédemment. Ce comité vérifie notamment que l’opération est essentielle à la préservation de la sécurité énergétique non russe, faisant le cas échéant l’objet d’une attestation du fournisseur avec lequel l’opération est envisagée. Les avis du MOC restreint sont impératifs. Aucune opération envisagée en lien avec la Russie ne peut avoir lieu sans avoir obtenu au préalable un avis favorable. Aussi, à la date de rédaction du présent document, Orano continue de suivre avec la plus grande vigilance le développement de la guerre en Ukraine. Des formations régulières sont délivrées par la direction Juridique au sein du groupe visant à sensibiliser les collaborateurs à l’ensemble des dispositifs de sanctions applicables au groupe. En outre, la direction Export Control et Sanctions Internationales a établi des fiches pratiques destinées aux directions commerciales du groupe pour les accompagner dans leurs activités. 3.4.3 Une évaluation régulière des risques Pour évaluer et gérer les risques mentionnés ci-avant, le groupe s’appuie sur diverses procédures d’organisation et de gestion visant à assurer, entre autres : ● la conformité aux normes et réglementations ; ● la maîtrise de la conception ; ● la gestion des risques industriels ; ● la gestion de la santé et de l’environnement ; ● la gestion des achats industriels ; ● l’analyse et le traitement des incidents et accidents ; et ● la diffusion de standards techniques partagés dans les entités du groupe ; dont l’application relève des différentes directions du groupe. Dans ce contexte, le groupe procède à des audits de ses fournisseurs afin de vérifier la conformité des opérations qu’ils réalisent aux exigences imposées par Orano. À titre d’illustrations, des revues de sécurité préalables au démarrage de toute nouvelle unité de production sont organisées pour prévenir un accident lié à un défaut de construction, des audits techniques pour s’assurer de la conformité des opérations aux règles du groupe ainsi que des inspections des sites industriels. Cette évaluation régulière des risques industriels pouvant affecter des personnes couvre l’ensemble des activités du groupe dans toutes les zones géographiques. Les visites et les inspections de sites industriels Les sites industriels du groupe font l’objet d’une surveillance interne et externe. En interne, l’Inspection générale a pour objectif d’apporter à la Direction générale un éclairage sur le degré de maîtrise des opérations et des activités sous les angles de la sûreté, de la sécurité au travail et industrielle, de la radioprotection et de l’environnement. Elle s’intéresse aussi à la robustesse des processus garantissant la qualité des opérations et des produits fabriqués, en s’assurant de la juste mise en œuvre de l’ensemble des dispositions définies. Elle contribue à l’atteinte des objectifs du groupe dans ces domaines, en évaluant les processus mis en œuvre dans le management des risques, les activités de contrôle et de gouvernement d’entreprise, le niveau de conformité aux réglementations et aux directives internes. Elle émet, en tant que de besoin, des recommandations pour renforcer l’efficacité dans ces domaines. Dans ce cadre, une trentaine d’inspections est réalisée tous les ans sur les sites industriels du groupe, tant en France qu’à l’étranger. En externe, les installations industrielles font l’objet d’un contrôle régulier par les autorités administratives compétentes (l’Autorité de sûreté nucléaire pour les installations nucléaires de base ou le préfet pour les installations classées pour l’environnement, par exemple). Les assureurs réalisent également des visites de sécurité industrielle permettant d’évaluer les risques de dommages aux biens et de pertes d’exploitation consécutives, sur tous les sites industriels du groupe. Ces visites contribuent à la maîtrise des risques de ces installations. Le contrôle des fournisseurs et sous-traitants Comme précédemment indiqué, les fournisseurs sont tenus de s’engager vis-à-vis d’Orano à respecter et promouvoir la protection des droits humains et de l’environnement. Ils sont également tenus de mettre en place des mécanismes de sécurité et de sûreté, chaque fournisseur s’engageant dans une démarche de progrès continu dans ces domaines. Les CGA du groupe prévoient des dispositions particulières permettant à Orano et, le cas échéant, son client ou tout tiers mandaté par Orano ou autorité habilitée, d’accéder aux locaux du fournisseur pour des besoins de vérifications ou d’audit de l’ensemble des exigences spécifiées dans la commande. De la même manière, Orano se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la conformité des pratiques de ses fournisseurs et sous-traitants au Code d’Éthique et de conduite des affaires, étant précisé que le non-respect des dispositions prévues aux CGA peut entraîner la résiliation de la commande. Les fournisseurs stratégiques peuvent faire l’objet d’audits par chacune des Business Units concernées. Les contrats font alors l’objet de revues avec les fournisseurs avec émission, le cas échéant, de réclamation et application de pénalités. Ainsi par exemple, au sein de la société Orano NPS (Emballages Nucléaires et Services), l’unité de supervision des transports réalise des visites sur site ainsi que de nombreuses inspections (planifiées et inopinées) et les CAF (chargés d’affaires fabrication) suivent la fabrication des emballages directement chez le fournisseur. Conformément à l’arrêté INB (installations nucléaires de base), les différentes Business Units d’Orano exercent une surveillance de leurs prestataires, dûment inspectées par les autorités, proportionnée aux enjeux. La politique Achats Responsables du groupe prévoit également la mise en place d’enquêtes de terrain par un tiers indépendant, en fonction des zones géographiques et des segments d’achats concernés, afin d’identifier de potentiels risques d’atteinte à la santé, à la sécurité, aux droits humains et à environnement et de permettre la mise en place de plans d’action dédiés.
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