Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024 103 RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE 3 Plan de vigilance ● leur a envoyé des questionnaires afin de collecter leurs actions concrètes en 2024 pour réduire leur empreinte carbone ainsi que leurs cibles pour 2030 ; et ● a mis en place un suivi des données collectées. Une action est par ailleurs en cours au sein du groupe pour intégrer les facteurs d’émission spécifiques propres aux fournisseurs les plus impactants dans le calcul du scope 3 lié aux achats. Engagements contractuels Les sous-traitants et fournisseurs d’Orano sont tenus de s’engager à respecter le Code d’Éthique et de conduite des affaires du groupe ainsi que les clauses des conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») qui en découlent, sous peine d’encourir la rupture de la relation contractuelle. Le Code d’Éthique et de conduite des affaires du groupe précise les valeurs essentielles auxquelles le groupe adhère et partage avec ses fournisseurs et sous-traitants. Au terme de celui-ci, ces derniers s’engagent à respecter et promouvoir la protection des droits humains et le droit du travail (normes du travail, lutte contre le travail des enfants, lutte contre la discrimination) et à limiter leur impact sur l’environnement. S’agissant des CGA, elles fixent les obligations et les dispositions à respecter en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé des personnes, de respect de l’environnement et de développement durable et de gestion des substances chimiques conformément à la réglementation européenne REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals). Elles sont intégrées à l’ensemble des contrats conclus avec les fournisseurs, étant précisé qu’en cas de négociation pour une adaptation des CGA à certains contrats particuliers, une attention particulière est portée à la déclinaison, dans les conditions particulières, des principes fondamentaux auxquels le groupe ne déroge pas. Le groupe s’est également doté d’un Engagement de développement durable qui définit des principes en matière de droits de l’homme, normes de travail, santé sécurité et sûreté nucléaire, environnement et intégration dans les territoires, principes auxquels il demande à ses fournisseurs d’adhérer. Orano s’engage et impose aussi un engagement univoque à ses fournisseurs et sous-traitants dans la défense des principes du Pacte mondial de l’ONU, des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et l’Initiative de transparence de l’industrie extractive (ITIE). Orano est également signataire, depuis 2010 et depuis le 2 décembre 2021 à l’occasion de sa réédition, de la « Charte relations fournisseurs responsables » (http://www.rfar.fr/) et manifeste à ce titre une volonté de mettre en œuvre avec ses partenaires un plan de progrès continu dans un cadre de confiance réciproque et dans le respect des droits et des devoirs de chacun. La charte se décline en 10 engagements dont le but est d’établir entre partenaires clients/fournisseurs des pratiques commerciales responsables propices au développement d’une relation durable. Cet engagement s’est complété par la nomination d’un médiateur interne au sein de l’entreprise, qui peut être saisi par les fournisseurs du groupe lorsqu’une situation n’a pas pu aboutir par une négociation amiable, joignable à l’adresse G-ORN-MEDIATEUR@orano.group. Échanges réguliers Orano entretient localement des échanges réguliers avec ses fournisseurs sur la mise en œuvre de sa politique industrielle. En 2023, une rencontre a été organisée par la société Orano Chimie Enrichissement en présence de ses fournisseurs principaux et des équipes opérationnelles (responsables de projets et représentants de la direction des Achats notamment) afin de les sensibiliser aux enjeux industriels des opérations en cours et futures portées par Orano Chimie Enrichissement. Cette rencontre a donné lieu à de nombreux échanges, témoignant de la forte implication des prestataires extérieurs. Face aux enjeux importants du site de la Hague liés en particulier à « l’Aval du futur », la direction du site a organisé en mai 2024 un événement avec ses principaux fournisseurs dénommé Partners’ Day pour « Partager Demain » et nouer de nouvelles relations partenariales afin de relever avec eux les trois grands défis qui attendent le site : la réalisation des projets du groupe, la décarbonation des achats et le défi des compétences. Orano NPS soumis au règlement sur les minerais de conflits Orano NPS, en tant qu’importateur ponctuel de tungstène, a également publié en juillet 2024 sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais et en métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque, et ce, conformément aux directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et au règlement européen 2017/821 sur le devoir de diligence des importateurs d’or, d’étain, de tantale et de tungstène (disponible sur le site d’Orano www.orano. group). Orano NPS s’y engage notamment, selon les principes de la diligence raisonnable, à : ● mettre en place un système de traçabilité et de transparence de sa chaîne d’approvisionnement en minerais et en particulier ceux susceptibles d’être issus de zones de conflit ou d’instabilité politique tels que le tungstène ; et ● réaliser, autant que de besoin, des audits indépendants auprès de ses fournisseurs pour garantir le respect des normes éthiques et environnementales. Orano a adapté son plan de vigilance au conflit opposant la Russie et l’Ukraine Orano a adapté son plan de vigilance au conflit opposant la Russie et l’Ukraine depuis le 24 février 2022. Au-delà des mesures visées ci-avant constituant son plan de vigilance, Orano a cessé ses activités avec la Russie, à l’exception de celles essentielles à la préservation de la sécurité énergétique non russe. Pour cette exception, Orano a conçu et mis en œuvre un processus de validation dédiée pour s’assurer du strict respect des sanctions internationales applicables ainsi que de la politique et des engagements internes pris par le groupe. Un organe interne de gouvernance dédié au respect des sanctions internationales a été mis en place, impliquant le Directeur Juridique en charge du contrôle des exportations et des sanctions internationales et trois membres du Comité Exécutif d’Orano : le Directeur Juridique, le Directeur Financier et le Directeur Clients et Stratégie. Cet organe s’assure du respect par le groupe de sa stratégie globale de respect des sanctions internationales, qui inclue la conformité aux lois et réglementations applicables, ainsi que des restrictions prudentielles supplémentaires. Un organe interne de décision (« MOC restreint ») a été mis en place pour analyser l’intégralité des opérations réalisées par le groupe et impliquant un lien avec la Russie, dans le respect de la politique énoncée ci-dessus. L’analyse des dossiers et la
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